La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... lancées par des personnes physiques ou morales dans le but de détenir les titres d'une société cotée en ... la Directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 définit l'OPA dans son article 2.1.a) comme étant une offre « faite aux ... français, preuve d'une certaine cohérence entre ces pays. Ainsi, l'obligation de déposer une offre sur la ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... constat suivant : « Si le plastique joue un rôle utile dans l’économie et fournit des applications essentielles dans des nombreux secteurs, son utilisation croissante dans des applications à courte durée de vie […] est telle ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... ce qui semble être la quadrature du cercle : l’unité dans la diversité et la pluralité ? Il faut, pour percer ... part, le législateur communautaire ne peut agir que dans le cadre des dispositions prévues par le Traité. ... les institutions communautaires ne peuvent intervenir que dans les limites des compétences qui leurs sont conférés ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... de la maxime aut dedere, aut iudicare (extrader ou juger) dans les instruments conventionnels réprimant le terrorisme fonde la coopération inter-étatique dans le but de lutter contre l’impunité des terroristes. ... est à rechercher dans l’opinion dominante, parmi les pays du tiers monde et des États non-alignés, qu’il ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
L'Exposition Détour : plongez dans l'expérience immersive de Visual System à la Gaîté lyrique
... " A l’heure où, collectivement, nous avançons dans un espace-temps à l’horizon voilé, comment s’écarter un instant du chemin pour se mettre dans un au-delà de ce monde?" Avec Détour , le collectif ... au beau milieu d’elle, là où tout se ressemble. Dans une poétique de l’espace, l’oeuvre nous tend la ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... Le transfert de données a pris une place considérable dans notre vie depuis l'avènement des réseaux sociaux. Tout ... "likons" ou partageons est collecté. Principalement dans un but commercial, pour que tous nos centres ... Ainsi est interdit le transfert de données vers des pays dont le niveau de protection est inférieur au niveau ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... Nationale le 26 janvier 2010. Il y est fait mention, dans une perspective comparative avec les Etats Unis, de ... vue américain au point de vue français sur la question. Dans un article du New York Time daté du 27 Janvier (The ... heurtés par ce phénomène » ou encore des « pays confrontés à des surenchères communautaires », et il ...Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... (« Le profilage racial et religieux n’a pas sa place dans la lutte antiterroriste », Point de vue, 2007, ... En effet, le profilage racial est généralement utilisé dans les enquêtes criminelles afin de déterminer des ... de relier un certain type de personne à un crime donné. Dans ce contexte, le profilage doit donc être considéré ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1966 par l'Assemblée Générale des Nations Unies dans sa résolution 2200 A (XXI) et est entré en vigueur le ... l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat ». Certaines conventions ... dont les Etats-Unis sont partie sont la «Loi suprême du Pays» et sont supérieurs aux Constitutions et lois des ...