La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
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... judicieux de se pencher sur un récent arrêt rendu par la Cour d’Appel Nationale espagnole ( Audiencia Nacional ), ... la juridiction du second degré espagnole devant la CJUE ( Cour de Justice de l’Union Européenne ) sera brièvement étudiée ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... le territoire américain. Suspendue par injonction de la cour fédérale de district pour violation de la clause de ... du profilage racial. Examinée en novembre 2010 par la Cour d’appel du 9 e Circuit qui devrait émettre un ... que la loi autorise les contribuables à poursuivre en justice les officiers de police qui « sous-appliquerait » ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
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Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... v. Sluys rendu le 5 novembre 2010 au Canada par la Cour Suprême de Colombie Britannique, le demandeur soutient ... qu’elles peuvent représenter. L’efficacité de la justice réside dans sa capacité à trancher les litiges ... En 2001, dans l’affaire Wright v. Wasilewski, la Cour suprême de l’Ontario accepte que les 20 témoins ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... de la Audiencia Nacional espagnole (équivalente à la Cour d'Appel), condamne le salarié à treize ans de prison ... jusqu'à la notification de cette décision de justice. Telefónica interjette appel contre cette décision ... du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (équivalent à la Cour de Cassation française) étant objet du présent ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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