addm1n Cet article examine l’attitude
des juridictions américaines vis-à-vis du droit international et
des décisions de la Cour International de Justice (CIJ) en ... trouvent sur son territoire. Cependant, la coexistence
des Etats ainsi que leur interdépendance croissante ont créé ...
... de l’attribution à l’Etat de faits commis par
des personnes ou entités non étatiques. Alors que la CIJ ... position stricte de la CIJ soit soutenue d’avantage par
des considérations politiques et pratiques que par un ... juge de la responsabilité
des individus et non
des Etats, sont autant de raisons qui poussent le TPIY à ...
... juridiques qui existent en matière de responsabilité
des entreprises multinationales envers leurs sous-traitants, ... materiae, puisqu’ils s’étendent à la protection
des droits humains et de l’environnement. Cependant, en ... En 2017 la France a été l’un
des premiers
Etats à rédiger une loi sur le devoir de vigilance
des ...
... justice sur la question de l’immunité juridictionnelle
des Etats. En effet, l’affaire Ferrini met en avant la remise en cause de l’immunité de juridiction
des Etats à l’heure de la prépondérance
des droits de ...
... sociétés par actions ( Aktiengesetz , ci-après : AktG),
des critères généraux encadrant la rémunération
des dirigeants sociaux. Concernant les critères de fixation, ... sociétés anonymes dans la fixation de la rémunération
des dirigeants. Introduction : Depuis plusieurs années, ...
... terrorisme en Espagne Les sources Les constitutions
des démocraties contemporaines prévoient un système d´organisation
des pouvoirs et
des droits fondamentaux pour leur ... lieu, en France, en Allemagne, en Belgique ainsi qu´aux
Etats Unis, le Tribunal Constitutionnel ne se prononcera pas ...
... pas n’importe quel employeur, c’est le plus important
des États-Unis et serait aussi le plus large employeur ... affaire de discrimination au travail de l’histoire
des Etats-Unis. L’affaire a été portée devant la ...
... le Ministère de la culture français et le Ministère
des biens et activités culturelles pour le tourisme italien ... d’entente relatif au partenariat qui concerne le prêt
des œuvres de Léonard de Vinci au Musée du Louvre. Ainsi, ... qui en a la garde. Selon le demandeur, le ministère
des biens culturels n’aurait tout simplement pas le droit ...
... de libertés publiques (Chapitre II, Section première «
Des droits fondamentaux et
des Libertés publiques » du Titre Premier) et dresse une ... l’absence de définition unanime, il est admis que les
Etats puissent assurer la protection de ces droits de ...
Pauline Pietrois-chabassier Résumé : La question
des mesures provisoires et conservatoires revêt une ... de l'arbitrage international où l'enjeu est d'éviter que
des éléments de preuves ou
des biens en la possession de ... procédures spécifiques. Aux
Etats-Unis, le Federal Arbitration Act (FAA) n'autorise ni ne ...
