A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... les conditions d’octroi de l’indemnité et influe sur son mode de calcul, faisant évoluer les paramètres de ... post-contractuelle de l’agent repose toujours dans les deux pays sur des systèmes très distincts (I), le niveau de ... Un tel cumul d’actions a en revanche été exclu par la jurisprudence française (Cass.com., 25 juillet 2002) car ... Mot-clés:
La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... consacrant le principe de la protection équivalente. Ces deux Cours conditionnent en effet leur coopération avec le ... dans lesquels les Etats membres se sont déjà engagés sur le plan international. Ainsi se créent des interactions ... entre droit communautaire et droit international. La jurisprudence de la Cour européenne des Droit de l’Homme ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... facilitera la tâche dans cette optique de comparaison des deux législations à l’égard du salaire minimum. Il sera ... DU SMI Constitution espagnole (article 35.1 et 131) et jurisprudence Le droit pour tout citoyen espagnol à une ... a 40H/semaine). De même, le SMI présente de grosses divergences concernant sa fonctionnalité en plus de sa ...L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
addm1n Les ordinateurs se multiplient sur les lieux de travail. De plus internet est devenu ... Leventhal entame une action en justice sur la base de deux prétentions : La fouille de son ordinateur constitue ... favorable pour le salarié est certainement dictée par la jurisprudence de la CEDH (Cours Européenne des Droits de ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... dans un second temps, nous comparerons l’évolution des deux systèmes juridiques en mettant en lumière le décalage ... 10 janvier 2000 relative à l’établissement des cartes nationales d’identité, vient compléter l’article 57 du ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... doivent-ils résoudre en détail les problèmes de divergences entre les législations nationales et combler les lacunes du droit communautaire ... de ces travaux paraît s’inscrire à mi-chemin des deux voies de réforme et cette ambiguïté pourrait nuire à ... Mot-clés:
Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... français. Les véhicules intelligents collectent deux types de données : les données échangées d’un ... Elle affirme que « les autorités européennes, nationales et locales devraient soutenir et/ou coordonner la ... EN DROIT, https://www.argusdelassurance.com/reglementation/jurisprudence/ ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et allemand ? Comment le législateur national de ces deux pays a t il réagi face aux exigences de cette ... le contrat et l’activité professionnelle ». Cette jurisprudence a été confirmée par la suite dans de ... permettant une mise en conformité variable des sources nationales avec la directive Les deux ordres juridiques se ...
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