Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... du droit des entreprises en difficultés en instaurant deux procédures qui se trouvent à mi-chemin entre une ... des procédures américaines d’insolvabilité sur le système juridique français. En effet, l’ordonnance ... ce qui inclut les créanciers récalcitrants. Bien que les deux procédures produisent des effets similaires sur les ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... du droit des entreprises en difficultés en instaurant deux procédures qui se trouvent à mi-chemin entre une ... des procédures américaines d’insolvabilité sur le système juridique français. En effet, l’ordonnance ... ce qui inclut les créanciers récalcitrants. Bien que les deux procédures produisent des effets similaires sur les ... Mot-clés:
L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... à l’état civil est obligatoire bien qu’aucun des deux droits ne définisse ce terme. Généralement, le sexe ... indéterminé ». Un médecin devra alors se prononcer sur le sexe probable de l’enfant, qui sera le plus souvent ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... de ce traité ont donc une importance considérable tant sur le plan économique que sur le plan juridique. En effet, ... concept d’expropriation semble être la même dans les deux textes il est en revanche possible de remarquer dans les ... de l’Etat et l’objectif de cette mesure. Au vu de la jurisprudence fondée sur l’article 1110 de l’ALENA, il ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
Chloe Gagnaire « Sur internet, personne ne sait que tu es un chien », le ... différent, les mêmes problématiques apparaissent. Etant deux pays membres de l’Union européenne, il est intéressant d’examiner comment les cours nationales solutionnent le litige lié à l’anonymat sur ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dérivés sont contrôlables par les juridictions nationales alors même que les Etats membres ont transféré ... communautaire comme seul juge du droit communautaire. La jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés ... d’une comparaison entre l’Allemagne et la France. Deux critères justifiant ce choix doivent être apportés et ...