La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
Olivier Leclerc Internet a bouleversé les modes de distribution en suscitant une ... accord européen sont chargés d’accréditer, pour deux ans, les organismes qui évaluent les prestataires. ... la loi applicable au contrat requiert que l’information devant être échangée avec le consommateur doit être ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... peine. La Cour Fédérale de Justice est venue rassurer les professionnels du crédit en jugeant qu’une opération ... les dettes du compte courant, ouvert par les époux pour l'exécution du prêt. Le contrat stipule que la banque ... en ce qu’elle contredirait le principe d’égalité devant la loi, inscrit à l’article 3 de la Loi ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... a suscité de nombreux commentaires doctrinaux dans tous les pays européens. A titre d’exemple, on peut citer ... et le développement de l’acquis communautaire. Les deux premiers volets de ce texte seront composés de ... que l’harmonisation ne peut qu’opérer au niveau des grands principes. La mise en œuvre des notions doit ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... des techniques. E. Morin a tenté d’appréhender les enjeux inhérents à cette arme à double tranchant ... son nom. Suite à une procédure judiciaire de trois ans devant la Technology and Construction Court à Londres, elle ... voies de recours et le raisonnement des juridictions des deux pays diffèrent énormément. PROTECTION DE LA VIE ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
Juliette Parisi Les régions italiennes jouissent d’une autonomie ... l’objet d’un recours de la part de l’Etat italien devant la Cour constitutionnelle[10], sur le fondement ... d’une directive en la matière[11]. Sur ce sujet les deux cours posent toutes deux le principe de l’interdiction ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
Morgane Barataud Cet article vise à exposer les fondements, conditions d’application et effets de ... dans cet arrêt. Les sociétés avaient formé un recours devant la Supreme Court en avançant que les circonstances ne ... recours contre une fraude à des intérêts privés. Les deux droits requièrent qu’existe un lien entre l’acte ...La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... après trois ans de débats politiques et parlementaires, les modifications apportées à la Loi relative à la mise à ... travail dispose que « le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d’un salarié ... à disposition de travailleurs temporaires donne lieu à deux contrats : un contrat de mise à disposition ( ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... à une flexibilisation du concept d'accident du travail, les juges ayant aujourd'hui tendance à accepter de qualifier ... perte de poids, insomnie, chutes de tension, déprime. Deux ans plus tard, il est mis en congé maladie. Il se ... d'accident du travail. La mutuelle présente un recours devant le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la France et au Royaume-Uni une marge de manœuvre dans les solutions et dérogations adoptées tout en se posant en ... protectrice des Droits de l’Homme se retrouve dans leurs deux ordres juridiques. Ainsi, nous analyserons dans quelle ... particuliers peuvent ainsi se prévaloir de la Convention devant les juridictions britanniques. Quant à la France, ...
L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... américain qui ne lui impose aucune limite. De plus, les arrêts rendus par la Cour Suprême et qui mettent en jeu ... cas d’abus. Il serait donc intéressant de comparer ces deux systèmes juridiques afin de voire si l’un est plus ... journaliste, avait fait l'objet d'une convocation devant la justice l'obligeant à dévoiler ses sources ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis