La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... sauf dans des circonstances exceptionnelles, que tous les autres États membres respectent le droit de l’Union ... par rapport à celle suivie par le BVerfG. On observe que devant les deux Cours, le respect des droits fondamentaux vient limiter ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... proposent des solutions divergentes sur certains aspects: les deux pays exigent l’information préalable du salarié ... 3 avril 2007), sans toutefois prohiber leur contrôle. Les tribunaux nationaux doivent donc définir des solutions qui ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... s'interroge sur la légalité des discriminations frappant les étrangers, au regard du droit des Etats-Unis et du droit ... sur le champ de bataille (arrêt Padilla). Il faut donc deux conditions pour pouvoir invoquer l’AUMF contre une ... détenue sur le sol américain de contester sa détention devant un tribunal fédéral est nommé habeas corpus (Titre ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
Philippe Guez La directive 93/13 sur les clauses abusives introduit la « bonne foi » au niveau ... visait à interdire les clauses abusives qui auraient pour effet de créer un déséquilibre contractuel ... dealing ». Le concept se dédoublerait alors pour prendre deux facettes distinctes : l’une substantielle, l’autre ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... des droits de l’homme est utilisé pour écarter les preuves illicites du procès. Mais face aux inégalités ... l’application du dit principe. Les juridictions des deux pays se montrent ainsi plus sévères au moment ... de droit commun) et R. 516-0 (selon lequel la procédure devant les juridictions statuant en matière prud’homale ...Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... en mettant en place une procédure à mi chemin entre les procédures de conciliation et de sauvegarde. Prepackaged ... données lors des négociations, le vote des créanciers devant être un vote éclairé. Ainsi, le tribunal de ... par plus de la moitié des créanciers, représentant les deux tiers de la valeur des créances. Une fois le projet ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... conflictuelles en matière de Droit de l’Homme. Les tribunaux britanniques sont peu enclins à respecter la ... (§82). En l’espèce, la Cour adopte un raisonnement en deux étapes en analysant le possible but légitime de la ... de la privation du droit de vote n’a pas été posée devant la CEDH jusqu’à présent. Cependant, une décision ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... qui vise à assurer l’avenir économique de l’Europe, les politiques de rigueurs et les mesures d’austérité ... et la santé. On peut citer plus spécifiquement deux exemples de réformes annoncées par le gouvernement qui ... remettent également en cause le principe d’égalité devant la loi, droit fondamental protégé par l’article 14 ...A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit français, revirement qui semble regrettable pour l'effectivité du droit international à une époque où ... d'un droit qui régit désormais de plus en plus les rapports entre personnes privées et confère à ... dans une perspective internationaliste, regretter que deux États aussi importants sur la scène internationale et ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs