La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... reconnaissance crée une situation discriminatoire envers les couples de même sexe par rapport aux couples ... ou acte juridique n’est prévu par le droit italien pour régir les rapports entre les personnes des couples ... fond du mariage. Mais si l’hypothèse du mariage entre deux personnes du même sexe n’est pas explicitement ...Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... En l’espèce, un actionnaire s’est porté caution pour les dettes de cette société, caution garantie par une ... contrat instituant l’hypothèque. La banque se fonde sur deux clauses de ce contrat pour estimer que l’épouse ... Enfin, pour justifier que le montant total de cette dette devant être payé par l’épouse s’élève à £290 000 ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... de 1986. La refonte du §89b I HGB modifie toutefois les conditions d’octroi de l’indemnité et influe sur son ... est chargé de négocier et conclure des contrats pour le compte d’un autre entrepreneur (article L134-1 du ... post-contractuelle de l’agent repose toujours dans les deux pays sur des systèmes très distincts (I), le niveau de ... Mot-clés:
Découvertes archéologiques exceptionelles sur le chantier de Notre-Dame de Paris
... connu d’incendie au cours de sa longue vie. D'après les pompiers, les flammes sont apparues au niveau des ... se construit autour d’une nef principale accompagnée de deux collatéraux. Cette nef est coupée par le transept ce ... leur église, cela passe donc par la destruction de ces grands murs stylisés. En 1709, le jubé de la cathédrale ... Mot-clés: Notre dame de Paris / Architecture
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Section 29, confère à l’arbitre l’immunité contre les actions en responsabilité civile sous réserve que ... permet d’éviter une procédure longue et incertaine devant le juge national. Il repose sur un accord de volonté ... (I), dont le degré de protection varie dans les deux systèmes selon la nature de l’obligation et la ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... un autre Etat : ce fut le cas en Allemagne et en Pologne. Les cours constitutionnelles des deux pays ont chacune apporté une solution résoudre cette ... extradition. Celui-ci avait toutefois formé un recours devant la Cour constitutionnelle fédérale allemande ...Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... Union Bank of England. Malgré de nombreuses critiques, les règles posées dans cet arrêt s’appliquent toujours ... de confidentialité en Angleterre sera envisagée sous deux angles : avant d’examiner la nature des informations ... Tournier qu’à définir la nature des informations devant être considérées comme confidentielles. A nouveau, ...ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... à autrui qui aura placé toute sa confiance dans les paroles ainsi exprimées. En Common Law, la notion de ... de la promesse soit le tiers). Lorsqu’on se trouve devant le juge il faut pouvoir prouver l’existence : ... Une société avait ouvert un compte bancaire divisé en deux sous-comptes interdépendants, conformément à la ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... comme Facebook conduit à brouiller un peu plus encore les frontières entre vie personnelle et vie professionnelle. ... est donc aussi large que la notion développée par les tribunaux français. Cela permet de définir une nécessaire ... de la preuve produite par l’employeur reste, dans les deux systèmes juridiques, subordonnée à l'identification ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... reconnaissance du droit au recours individuel entraînant les premières condamnations par la Cour de Strasbourg. Son ... par les Etats membres du droit au recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’Homme ( CEDH ) ... le juge interne ? M. Palombino donne dans son article deux éléments de réponses, en distinguant si l’État du ...