Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... juge illicite les liens hypertextes profonds contournant une mesure technique de protection mise en place par ... l'accès à celle-ci, que ces mesures aient fait la preuve de leur efficacité ou non. Introduction ... et pénalement sanctionnable, ceux-ci auront la lourde charge de vérifier la licéité des liens hypertextes qu'ils ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
Manon Francois En dépit d'une mauvaise position à l’échelle européenne concernant ... La Confédération générale du travail ( CGT ) en charge de l'égalité hommes-femmes, le problème 52 réside ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... Règlement Général sur la Protection des Données assure une protection similaire qui, bien que de portée plus ... Des deux côtés de l’Atlantique, les autorités en charge de l’application des textes ont bien du mal à faire ... et américaine se distinguent au niveau textuel (I), leur mise en œuvre par la FTC et les autorités européennes se ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
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... consensu », le droit espagnol fait sans aucun doute preuve d’originalité en le rejetant avec ferveur. Et alors ... de vente. La double vente ne saurait s’analyser comme une vente de la chose d'autrui contrairement à ce que ... ou non au registre de la propriété. Dans cette perspective, la tache du juge est grande. L’arrêt du 5 ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... franssu En Allemagne, alors que le Bundestag a adopté une loi de lutte contre la corruption ((IntBestG), 1997), le ... art. 432-12 CP). Il s'agit de l'agissement par lequel une personne investie d’une fonction déterminée, publique ... pas entre autres les élus municipaux non-investis de charge administrative concrète. Elle recommande donc ... Mot-clés:
Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Margot Zapata Une multiplicité de définitions du terrorisme n’est pas ... et les sanctions qui leur sont attachées, il faut une définition exacte. Le projet d’une Convention ... La nécessité d’une définition claire est liée à la mise en place d’instruments juridiques anti-terroristes. ...