ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... (Second) du droit des contrats sur ce point a proposé une tentative d’innovation et de clarifications. La ... du Restatement (Second), tout en revenant mettant en perspective avec la de la conception de violence économique ... caractérisant la violence économique on trouve la mise dans une situation financière insurmontable, la ruine, ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... classiques du droit des contrats. Cependant, on assiste à une évolution de la jurisprudence française concernant la ... des contrats privilégient la survie du contrat, avec la mise en place et l’utilisation de concepts tels que celui ... fût-ce par référence à ses propres tarifs, à charge pour lui, en cas de contestation, d’en justifier le ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Francois Vinzia Une série de photographies représente les poupées Barbie ... Prods) est quant à lui un artiste-photographe américain. Une série de photographies intitulée « Food Chain ... Mattel a assigné l’artiste Thomas Forsythe devant une Cour de district de Californie en soutenant que la série ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... catégoriquement ce type de mesure, nous pouvons observer une faible ouverture du droit français à son égard. Enfin, ... être un véritable casse tête juridique en ce qu'une partie de la législation britannique avait été adopté ... faire l'objet d'un tri rigoureux. 1 Le même sort attend une partie de la jurisprudence britannique influencée par ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... technique. Cependant, le juge Kennedy a récemment écrit une « concurring opinion » dans l’arrêt Ebay Inc. V. ... methods » comme « potentiellement vagues et ayant une validité suspecte », le juge Kennedy, dans sa ... Donc le simple fait qu’une méthode commerciale soit mise en œuvre par un ordinateur lui confère un caractère ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... peut-il interdire leur usage ou doit-il respecter une certaine marge de tolérance? Avec le développement du ... contenues dans le smartphone ainsi que celle du risque d'une connexion professionnelle permanente du salarié. ... ou le temps passé à surfer sur son smartphone. La preuve d’une utilisation abusive pourrait donc émaner de ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... le fait de préserver le bien être des citoyens lorsqu’une grève éclate dans un service essentiel et de prendre en ... l’équilibre respecté entre le droit de grève d’une part, et les droits fondamentaux de tout citoyen ... lieu dans les métros de Madrid et non sur une éventuelle mise en cause de la responsabilité des personnes et ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... accordées aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action civile, en cas de violation du ius cogens et plus ... des Etats est d'origine coutumière les modalités de sa mise en œuvre sont en grande partie déterminées par les ... l'immunité pénale des représentants de l'Etat en est la preuve. En effet, le rapporteur spécial chargé d'éclairer ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... en matière de publicité, ces derniers réalisent parfois une publicité illicite ; principalement en omettant ... aux influenceurs. Le cas commenté est relatif à une publication de l’influenceuse Paulina Eriksson sur son ... d’un message comme publicité ne requiert pas la preuve d’une contrepartie en faveur de celui qui réalise ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... de drogue à son poste de travail » n’est pas une cause de licenciement selon la décision rendue par le ... contraste avec la politique espagnole qui a permis la mise en place de mesures de réductions de cotisations ... handicapées. En France, le code tu travail met à la charge du chef d’entreprise en cas de maladie la recherche ... Mot-clés: licenciement / drogue