A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... Représentants du Congrès américain en 2007 établissant une immunité de témoignage au profit des journalistes ... source du journaliste ou de recueillir les éléments de preuve souhaités. Enfin, dans le cas où la perquisition ... le journaliste pourra faire l’objet d’une mise en examen pour recel. (A. Guedj, « la protection des ...Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... stimulant l’innovation et encourageant d’eux-mêmes une réduction des émissions au-delà des limites ... gouvernementale et ne pouvant exister sans elle – la mise en application efficace et équitable, ainsi que ... Trading for Households? A Behavioral Law and Economics Perspective , University of Groningen Faculty of Law Working ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... 23 septembre 2008 reflète la difficulté de rapporter la preuve des violences conjugales qui se déroulent dans la ... réside dans la grande difficulté d’en rapporter la preuve. La famille peu devenir le lieu de brutalités, de ... privé transforme rapidement l’exigence de la preuve en une diabolica probatio. Comment faire entendre sa parole ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... du nombre d’affaires pénales en attente de règlement d'une part et de leur délai de résolution d’autre part, ... français, peut proposer une peine définie au juge en charge de l'homologuer. Or, le procureur allemand ne peut que ... de procédures pour lesquelles l'établissement de la preuve est particulièrement long et difficile. Tous les ... Mot-clés:
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
Nogoye Dieng En 2010 le Royaume Uni a adopté une réforme de sa législation sur les discriminations . En ... et aux Etats-Unis l'approche basée sur la prise en charge d'un seul motif de discrimination ( 'single axis ... , la Government Equalities Office estimant qu'aucune preuve ne montre qu'en cas de discrimination indirecte les ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... les consommateurs accueilleront très favorablement une forte baisse des prix de la part d’une entreprise. Mais le revers de la médaille est qu'une ... quitter le marché. Cette pratique lorsqu’elle a été mise en place sciemment dans l’objectif d’évincer des ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... mais a exclu toute possibilité de recours devant une autre juridiction internationale pour les Etats membres ... de « l’usine de MOX », qui a donné lieu à une sentence arbitrale, un arrêt de la Cour de justice des ... de se contenter de solution de soft-law et d’une mise en réseau informel des juges internationaux. B- ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ou compositeur ne peut concrètement bénéficier d’une protection dans le monde entier que si les pays en ... La Convention de Berne de 1886 établit le fondement d’une telle protection internationale des œuvres artistiques. ... comme des cas exceptionnels, mais simplement comme une preuve que le Congrès dispose d’un tel pouvoir. Le ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... lorsque l’intelligence artificielle est intégrée dans une machine à contact avec l’humain et exposée à des ... faute personnelle, le fait d’exiger de la victime la preuve de la faute de l’humain derrière le dommage causé ... par.5). En dernier lieu, dans le but de faciliter la charge de la preuve, la directive prévoit -à l’article 3- ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’affaire Microsoft est une véritable saga, aussi bien aux Etats-Unis qu’en ... transaction conclue entre Microsoft et les autorités en charge de la concurrence comportant deux types ... D’après Tom Barnett, l’assistant Attorney General en charge des questions de concurrences au sein du ministère de ...