Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

Lucie Nirimiaso Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, nombreuses sont les ... fonds de commerce. Sur les autres éléments, il met à la charge des parties la preuve de l’existence de circonstances de fait qui ...

L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme

Eugenie Guichot Suite à la deuxième guerre mondiale, la mise en place d’un instrument de protection des droits ... en oeuvre le droit de l’Union. Il existe donc clairement une zone d’interation entre les deux textes. De plus, le ... Europeenne (CJUE). Cependant des incertitudes subsistent. Une solution aurait été l’adhésion de l’UE à la ...

La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER

... désireux d'être protégé aux Etats-Unis doit faire preuve de plus de précision. Il se doit de révéler son ... la trace dans les écrits de Phylarch, qui décrit une intimation de droits exclusifs dans la colonie Sybaris en ... industriellement qu’après avoir fait l’objet d’une mise au point qui nécessite l’apport à côté de ...

A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle

... en la personne de son président Y.Kimlya, en 2000, une demande visant à obtenir le statut d’ « organisation ... de la loi sur les associations religieuses imposant une activité d’au moins quinze ans sur le territoire de la ... discrimination vis à vis des minorités religieuses et la mise en place d’un contrôle efficace du suivi des plaintes ...

La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

... du procédé algorithmique, les SIA garantiraient une adaptation optimale des décisions aux cas d’espèce, ... ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre.  Cette disposition fait écho aux devoirs ... de  la transparence des SIA publics. Elle serait prise en charge, selon l’interprétation doctrinale et ...

La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol

... l’Union européenne lorsque celles-ci font l’objet d’une offre publique d’acquisition ou d’un changement de ... introduit pour la première fois en droit européen une régulation des droits d’achat ou de retrait ... des minoritaires, prévoit des conditions quant à la mise en œuvre des mécanismes de squeze out et de sell out . ...

Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe

... sont quasi inexistants en comparaison  à ceux d’une personne mariée. En effet le législateur s’est ... de l’existence d’un common law marriage que la charge de la preuve pèse. La cohabitation ne pose pas de problème en soi ...

Le Petit Prince expliqué aux adultes

... ce qui va faire naître chez notre narrateur, le pilote, une forme d’inspiration qui le pousse à essayer de créer ... faisant suite au chaos, à la violence.   Il y a une raison pour laquelle Le Petit Prince s'ouvre sur cette ... notre imagination et nous perdons cette habitude une fois adulte. Le Petit Prince  nous réapprend à ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... à l’origine de nombreuses controverses. En effet, dans une Europe aux frontières toujours plus floues, le respect ... chacun devient un véritable problème de société. Dans une Union où s’intensifient les mouvements des peuples, ... ou si la liberté de manifester sa religion avait été mise à mal à tort, entrainant ainsi la discrimination des ...

Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina

... et commerciale de Rome pour que le préteur introduise une action “juris civilis” pour protéger le ... parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être ... en droit français et entraîne des conséquences sur la preuve de l'existence du contrat du prêt. Cette preuve a ...