Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... impossible tout futur éloignement vers l’Algérie. Avec une jurisprudence aussi extensive et protectrice, la Cour EDH ... est légitime que les États contractants fassent preuve d’une grande fermeté » [3] par rapport à la ... inhumains ou dégradants, et n’apporte aucune preuve allant dans ce sens. Même son avocate « se dit dans ...La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... dans son effet positif, ait connu un réel succès et une certaine unité dans différentes législations, la portée de son effet négatif reste, en revanche, une question floue donnant place à diverses ... le soutenant dans son rôle sont fondamentales. Dans cette perspective, le droit français de l’arbitrage semble ...Paula Modersohn-Becker: portrait d'une artiste moderne et libre
... au musée d’art moderne de la ville de Paris, dans une exposition qui lui était entièrement consacrée, ... de l’art me passionnait autant. Parce que découvrir une artiste plus ou moins inconnue et oubliée avec une telle fraîcheur, un coup de pinceau aussi personnel, une ... Mot-clés: art / artiste / peinture / art moderne / artiste femme / Allemagne / belle époque / hommage / Portrait
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... glissa entre les toits, plana un moment, telle une mouche bleue, puis repartit comme une flèche, dans un ... précipitée de l’espace aérien aux drones et la mise en place de régimes dérogatoires favorisant leur usage ... et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve. » La décision du Conseil d’Etat apparaît donc ... Mot-clés: Drones - Police
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez le § 29, al. 1, ZPO est une règle de compétence judiciaire spéciale en matière ... compétente de manière autonome, il prévoit une détermination du lieu d’exécution de l’obligation ... éd., 2003, ill. n° 56). Le § 29, al. 1, ZPO prévoit une compétence judiciaire territoriale alternative (A. ...
LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... lorsqu’un contractant se trouve obligé d’exécuter une obligation, alors que la survenance de circonstances ... posée par Craponne est aujourd’hui critiquée par une large partie de la doctrine, et ces critiques semblent ... sur la base de plusieurs arguments. En particulier, une approche comparée sur cette théorie relève que la ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du Pacte. La ratification du PIDCP est-elle liée à une réelle volonté des Etats d’assurer une protection supplémentaire à leurs ressortissants ou ... Depuis, la protection des Droits de l’Homme a acquis une nouvelle dimension. Dès le 10 décembre 1948, la ...
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Justice de l’Union Européenne (CJUE) répondait à une question préjudicielle posée par l’Allemagne. Il ... l’Union Européenne a originellement été axée sur la mise en place d’un marché intérieur qui se réalise en ... en Allemagne qu’en Pologne, la mesure constitue une charge économique supplémentaire pour le soumissionnaire ...
A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... norme suprême dans la mesure où elles affirment détenir une compétence en l’espèce si le non-respect du niveau ... en France avant la création de l’Union européenne. La perspective allemande : l’affirmation d’un contrôle ... pour exercer ce contrôle n’a jamais été mise en doute. Cette compétence est légitimée par le ...