Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

... la réglementation en matière de TVA a fait l'objet d'une harmonisation au niveau européen par le biais de ... régime au niveau européen et laissant aux États membres une certaine marge de manœuvre, ces directives imposent des ... quant aux régimes applicables afin de garantir une complémentarité et une concurrence équitable au sein ...

Cendrillon - Joël Pommerat

... La pièce Les lumières s’éteignent, un homme danse, une femme parle et le film commence. Pas d’erreur, nous ... ne suffisait pas, elle doit désormais assumer seule la charge des tâches ménagères de l’immense demeure. ... années, elle a été remise en scène avec une petite mise aux goûts du jour et un changement de ...

A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

... protège les consommateurs américains contre une utilisation abusive des informations recueillies par les ... en France et aux Etats-Unis (1). En revanche, la preuve de l’existence d’un critère discriminatoire reste ... qualité des preuves à disposition des demandeurs. 2) La preuve de l’utilisation d’un critère discriminatoire En ...

A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux

... 18 ans ». En ratifiant le Pacte, les Etats-Unis ont émis une réserve à cet article, alors que la France a préféré ... le Sénat américain, en ratifiant le Pacte, a donc émis une réserve à son article 6 §5 en déclarant que « Les ... prononcer la peine de mort contre toute personne (autre qu'une femme enceinte) dûment reconnue coupable en vertu de ...

L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian

... comme en droit français, l’erreur commise par une partie au contrat lors de la formation du contrat ... comme en droit français, le consentement vicié d’une partie à un contrat peut fonder une action en annulation ... Restatement cite l’arrêt Wood v. Boyton ( Comment d. ), preuve que cet arrêt fait toujours office de référence. ...

Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi

... ne dispose pas du pouvoir d’imposer directement une modification du droit. Ainsi, à l’occasion de ... contexte particulier de l’objet du litige et à trouver une solution conforme à la jurisprudence européenne, la ... d’appréciation nationale. Dans cette optique, seule une coopération fondée sur une complémentarité entre le ...

ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN

... L’assurance du responsable est condamnée à prendre en charge les dommages subis par la victime, dont le véhicule ... de justice allemande se concentre sur l’achat d’une nouvelle voiture : la victime aurait pu/dû, selon ... au fil du temps : la victime doit demander une prise en charge médicale, sauf à ce que les blessures soient ...

Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie

... à limiter ou à interdire la production et la mise à disposition de toute une série d’objets mono-usages. A cet égard, les ... des producteurs, de l’autre coté la nécessité d’une modification radicale des habitudes des consommateurs. ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

Marie Lecole   Depuis une dizaine d’années on assiste, en France comme en ... de l'accident au travail, ou bien encore à la preuve du lien de causalité entre suicide, maladie et ... exclusive l’exécution de ce travail. 3.    Sauf preuve du contraire, seront présumées être des accidents ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... le mérite ou la destination ». S ’en suit une liste non exhaustive des œuvres de l’esprit (art ... de la personnalité de l’auteur. Il s’agit donc d’une analyse au cas par cas. Si l’on prend un exemple - la ... dangereuses tortues et de plantes carnivores, n’est pas une création originale empreinte de la personnalité de ses ...