A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’Europe, la Cour laisse à la France et au Royaume-Uni une marge de manœuvre dans les solutions et dérogations ... cette résolution – obligatoire – met donc à la charge des Etats des obligations internationales à appliquer ... ces individus ne peuvent pas être poursuivis faute de preuve ni être renvoyés dans leur pays d’origine où ils ...
ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... nature économique, dans un premier temps, car il permet une réduction des coûts pour le donneur d’ordre tout en ... la réduction permanente des cotisations sociales à la charge de l’employeur. Ce régime peut avoir un double ... employant moins de 80 salariés.En ce qui concerne la mise en place des régimes spéciaux, selon un rapport du ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 1958, visent à favoriser l’essor de l’arbitrage par une meilleure reconnaissance et donc exécution des sentences ... des sentences ; c’est donc non seulement dans une perspective de droit international privé et comparé que ... d’arbitrage à la forme écrite où, du moins, à la preuve de celle-ci par un ou plusieurs écrits. Cette ...
L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... rejeté ces demandes. Les requérants ont alors introduit une action en contestation de ces décisions respectivement ... de Saxe) qui, par décisions du 13 novembre 2008, a, d’une part, confirmé le jugement de première instance en ... Ils affirment que la juridiction d’appel a fait une interprétation trop large des articles 9 et 10 de la ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... de preuves scientifiques suffisantes permettant de prendre une décision définitive, et seulement si ces mesures sont ... pas justifiées tant que les CE n’ont pas apporté la preuve de la dangerosité des OGM. Selon le Groupe spécial, ... de leur situation dans le cadre de la surveillance de la mise en oeuvre des décisions de l'ORD. Les Communautés ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... de la tradition allemande, ont également créé une autre institution voisine de la théorie de ... que législatifs. La théorie de l’imprévision est une théorie en vertu de laquelle le juge doit rétablir ... ont été gravement modifiées au détriment de l’une des parties, à la suite d’événements raisonnablement ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... appliquée au droit américain des contrats suppose une interprétation littérale des termes contractuels alors ... des contrats se fonde sur l’autonomie de la volonté. Une étude approfondie des règles interprétatives dans ces ... De même, si la « parol evidence rule » exclut la preuve de circonstances extrinsèques au contrat stipulé ...« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »
... 2015, la Réserve Fédérale des États-Unis tenait une conférence de presse au cours de laquelle Janet Yellen, ... fortes particularités, de prise de décision et de mise en oeuvre de ces politiques (I) mais aussi de ... cette hausse du taux directeur intervient en amont dans la perspective d’effets sur l’économie qui ...L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... le départ d’un administrateur n’ayant pas reçu une majorité de votes en sa faveur est loin d’être ... invariablement retenue en droit français qui requiert une majorité absolue des voix de l’assemblée générale ... soutenu, que si démocratique que ce système soit, sa mise en place pour la nomination des administrateurs soulève ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 25 juin 1993, (Première partie, chapitre. III). Selon une publication de l’ONU de 1992 intitulée "Situation de ... qui en est aussi à l’origine, c’est l’existence d’une discrimination à l’égard des femmes au sein même de ... par rapport aux besoins régionaux. Elle permet aussi la mise au point d’instruments juridictionnels de contrôle. ...