Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... et à bénéficier d’un avocat. Les aveux, en tant que preuve, sont recevables si le détenu a, lors de ses ... personne qui allumerait sa télévision, peut tomber sur une scène de film, mettant en jeu un policier avertissant un ... connaissance de ses droits, ce qu’il dira sera retenu à charge contre lui. La Cour Suprême évoque, selon le ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... Une semaine après son investiture à la Maison Blanche, le ... afin de mettre fin à l’immigration clandestine, et une fermeture totale des frontières à tous les Musulmans ... sur le territoire américain. La signature et la mise en place inattendues du décret n’ont laissé aucune ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... la fois les intérêts des parties et des Etats, dont la mise en œuvre confère aux juges un important pouvoir ... Second Restatement of Conflict of Laws, paru en 1971, est une source de droit international privé. Bien que sources ... le lieu ayant les liens les plus significatifs avec une situation juridique (« place of the most significant ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... quant à leur aptitude à offrir les mêmes garanties qu’une juridiction civile. En effet leur composition, ... des Juristes). Le principe même de l’existence d’une juridiction militaire n’est en lui-même pas ... vis-à-vis des policiers pouvait légitimement être mise en doute »(§67). D’autant plus qu’en l’espèce, ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... d’un emprunt obligataire, contrat contenant en annexe une clause de renonciation de l’Etat à son immunité ... de ne pas être destinés à des fins commerciales (la preuve de cette fin étant à la charge du créancier demandeur). Cet arrêt est un bon ...Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... « Il ne fait aucun doute que notre pays a derrière lui une longue et malheureuse histoire de discriminations ... employé pour les discriminations de genre, revint à la charge lors de l’affaire Frontiero c. Richardson (1973). Ce ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... de recours en violation des droits fondamentaux relatif à une inégalité de traitement ou à une discrimination. Le catalogue des « Grundrechte » ... la conformité d’une loi à la Constitution. La mise en application du principe d’égalité est donc mieux ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l'arrêt étudié. La contrefaçon est entendue comme une situation durant laquelle un tiers à un brevet décide ... du brevet en cas de contrefaçon Il faut mettre en perspective le cadre juridique qui existait avant la ... analogues. L'insécurité juridique n'est donc pas mise en cause, puisque les parties, familières des usages ...