La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... du principe de liberté de religion des élèves et du droit des parents d’éduquer leurs enfants selon leurs ... de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet ... religieuses et philosophiques ». Selon la Cour, le droit à l'instruction induit l'égalité stricte entre les ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... sont dotées d’une compétence législative de droit commun. L’article 117 de la Constitution italienne ... termes de niveaux essentiels de prestations concernant le droit au logement, d'immigration et de statut légal des ... italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la catégorie des ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... religieuses au travail en Californie Aux Etats-Unis, le droit des Etats vient souvent compléter les protections ... Ces organismes participent à l’intelligibilité du droit à travers leur mission d'information et contribuent ... contre les discriminations. La protection offerte par le droit californien Dans l’affaire Friedman, l’action a ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... en Europe. Max Schrems, un étudiant autrichien en droit, sensible au respect du droit et aux questions de la vie privée (en 2007 il a ... représente une avancée salutaire pour l'encadrement du droit de l'Internet, mais que signifie-t-il pour la ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... qu’il veut adopter avant même d’examiner le moyen de droit qui l’autorise à les mettre en œuvre. Il n’existe ... exemple Charles Chaumont dans l’annuaire français de droit international 1965 vol 11 P430). Cependant, comme ... 39. Cette inaction s’explique par l’utilisation du droit de veto dont disposent les cinq membres permanents du ... Mot-clés:
Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... ne signifie pas pour autant que les passagers n’aient droit à aucune réparation pour le préjudice subi. La ... L’article 9 de la directive s’intitule ‘droit à une prise en charge’. Il stipule que les passagers ... convention de Chicago, entrée en vigueur en 1947 donne le droit aux Etats de fermer leurs espaces aériens. L’article ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... post-hypnose, puis des raisons pour lesquelles le droit français s’efforce d'écarter de tels moyens de ... il faut se référer à la règle 601 du Code Fédéral du droit de la preuve (Rule 601 of the Federal Rules of ... D’après la règle 802 du Code fédéral du droit de la preuve, les hearsays , qui sont des déclarations ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... doit donc être exprès. L’ approche différente du droit français Plutôt que de procéder à une ... la levée du secret bancaire. Dans son manuel de Droit bancaire, Thierry Bonneau s’est néanmoins livré à ... et, dès lors, relativement poreux ». Contrairement au droit anglais, le régime des exceptions en France semble ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... exceptionnels, comprenant suspension et dérogation au droit ordinaire. De manière plus subtile, il y a également ... décision n°15 de 1982. Les juges seraient dans leur bon droit en procédant à une interprétation extensive des ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... à l’ordonnance 2016-131 portant sur la réforme du droit des contrats, et qui entrera en vigueur à partir du ... à l’ordonnance 2016-131 portant sur la réforme du droit des contrats, et qui entrera en vigueur à partir du ... interne vouée à la protection du débiteur. Le droit italien pose également un principe d’interdiction de ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation