Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... d’un débiteur mis en procédure préventive en droit français et en droit italien et par la même occasion celles afférentes au ... de cessation des paiements. Ce serait l’équivalent en droit français d’un mixe entre la conciliation en ce ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
Danielle-josee Yousseu En France, comme en Allemagne le droit du travail doit avant tout protéger les salariés. ... dispositions précises des textes juridiques relatifs au droit du travail, des discriminations ont lieu tous les ... un licenciement [1] . Ceci est tout à fait semblable au droit français. En France, l’article L.1132-1 du Code du ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... permet l’octroi de dommages et intérêts punitifs, le droit français applique strictement le principe de la ... des obstacles considérables à leur mise en œuvre en droit français. En France le montant des dommages et ... la violence, la contrainte ou la violation de propriété. Par ailleurs, la proportionnalité des dommages ...
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand Introduction La politique sociale de ... définition juridique des risques psychosociaux, même en droit français, il faut donc rechercher ce qui entre dans ce ... de harcèlement moral telles qu’on le conçoit en droit du travail français. Le Mobbing apparait donc comme la ... Mot-clés:
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, au droit des personnes sont encore très différents. C’est ... cavalière et au détriment des méthodes classiques du droit international privé. Encore un pan de droit national bouleversé par les nouvelles réalités ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... système américain protège de manière plus efficace le droit au recours effectif que le système européen de ... judiciaire permettant une meilleure protection du droit au recours effectif, et d’autre part, elle reconnait le droit à un contrôle constitutionnel des lois par les ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... fié à cette promesse et a agi en conséquence. Le droit français refuse quant à lui de reconnaitre ... de se contredire au détriment d’autrui. Introduction Le droit des contrats repose traditionnellement sur un principe ... chez le destinataire de la promesse. Dans les pays de droit civil, la protection des attentes légitimes est ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
Maureen Dumesnil Résumé : En droit français tout comme en droit espagnol, le salarié aura la possibilité de rompre ... contractuelles. Ce sont les figures de la prise d'acte en droit français et de la démission provoquée en droit ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et, ayant l’intention de le poursuivre, refuse de faire droit à la demande d’extradition de la Belgique. ... l’existence d’une règle n’est pas contestée en droit international mais seulement ses conditions de mise en œuvre en droit interne. La Belgique a déposé le 16 février 2009 une ...
Mot-clés:
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
Zeini Satar Résumé : Le droit de l’internet est un droit nouveau qui fait face à des défis de plus en plus ... nous retrouvons des règles semblables. Le code de propriété intellectuelle dans les articles L713-1 à L173-5 ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale