Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ

... Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, au droit des personnes sont encore très différents. C’est ... cavalière et au détriment des méthodes classiques du droit international privé. Encore un pan de droit national bouleversé par les nouvelles réalités ...

L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

... système américain protège de manière plus efficace le droit au recours effectif que le système européen de ... judiciaire permettant une meilleure protection du droit au recours effectif, et d’autre part, elle reconnait le droit à un contrôle constitutionnel des lois par les ...

ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

... fié à cette promesse et a agi en conséquence. Le droit français refuse quant à lui de reconnaitre ... de se contredire au détriment d’autrui. Introduction Le droit des contrats repose traditionnellement sur un principe ... chez le destinataire de la promesse. Dans les pays de droit civil, la protection des attentes légitimes est ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

Maureen Dumesnil Résumé : En droit français tout comme en droit espagnol, le salarié aura la possibilité de rompre ... contractuelles. Ce sont les figures de la prise d'acte en droit français et de la démission provoquée en droit ...

A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.

... et, ayant l’intention de le poursuivre, refuse de faire droit à la demande d’extradition de la Belgique. ... l’existence d’une règle n’est pas contestée en droit international mais seulement ses conditions de mise en œuvre en droit interne. La Belgique a déposé le 16 février 2009 une ...

La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar

Zeini Satar Résumé : Le droit de l’internet est un droit nouveau qui fait face à des défis de plus en plus ... nous retrouvons des règles semblables. Le code de propriété intellectuelle dans les articles L713-1 à L173-5 ...

Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy

... réaffirme l’existence d’un « principe général du droit de l’Union » interdisant les discriminations en ... un rôle central pour faire respecter la primauté du droit de l’Union. Les réactions contrastées à cet arrêt ... difficultés de conciliation qui peuvent survenir entre le droit de l’Union et celui des Etats membres. Cinq ans ...

Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer

... procédure de garde à vue en Ecosse, notamment quant au droit des gardés à vue d’être assistés d’un avocat ... et des Libertés Fondamentales (CESDH) relatif au droit au procès équitable qui dispose que  « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

... de « véritable retour en arrière ». L’avortement, droit polémique qui passionne autant qu’il divise, ... (I), puis, dans un second temps, sur l’évolution du droit à l’avortement vers le droit à la vie qui conduit à un conflit de droits ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

... 3§2 de la proposition de règlement Rome I Si le droit communautaire occupe une place croissante dans la construction normative, le droit international privé (ci-après «DIP») semble ne pas ... insérées dans les règlements relatifs aux droits de propriété intellectuelle communautaire, la proposition de ...