Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis

... 1/2003 et 139/2004 ont fortement marqué l’évolution du droit communautaire de la concurrence ; cette analyse ... Afin de protéger l’économie de marché prônée par le droit communautaire, toute concentration d’entreprises fait ... d’un guichet unique  ; sont ainsi soumises au contrôle exclusif de la Commission les opérations de concentration ...

L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux

... création d’un statut de réfugié climatique  ». Le droit international est aujourd’hui confronté à une ... sur le principe de souveraineté. Malgré l’influence du droit international et l’adoption de conventions, elle ... en la matière. Ce sont bien les lacunes juridiques du droit international qui poussent les Etats à agir dans le ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... italienne à l’article 71 reconnait aux citoyens le droit de déposer une proposition de loi (Il popolo esercita ... dans sa propre existence et délimite le commencement du droit à la vie protégé par l’article 2 de la convention ... approuvée par l’ONU en 1959 protège aussi ce droit à la vie en énonçant dans son préambule la ...

La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

... des recours qui lui sont soumis, et dont l'objet est un droit fondamental énoncé dans les articles 1 à 19 LF, qui ... LF. Ces articles garantissent notamment la protection du droit de résistance, l'égalité civique, le droit de vote, des droits processuels tels que le droit ...

COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ

... une importance de plus en plus grande dans le domaine du droit international privé eu égard à l’augmentation des ... famille ainsi qu’à un élargissement des titulaires du droit aux aliments. Ainsi, pour faire face à cette ... continuer leur labeur d’unification des règles du droit international privé. En effet, ce sont les ...

La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

... à l’enfant est une préoccupation récente dans notre droit civiliste. En 1902, la Conférence de la Haye tenta de ... chez leur mère, le père bénéficiant d'un droit de visite et d’hébergement. En décembre 2012, ... cour de Justice de Londres prive Monsieur Neustadt de son droit de visite et d’hébergement, le rend coupable ...

LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI

... la théorie de l’imprévision, Revue internationale de droit économique 2001/3) A première vue, la révision du ... de ce même article, la théorie de l’imprévision en droit privé (la position en droit administratif est divergente, cf arrêt du Conseil ...

La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

... contrat de prêt ou d´un contrat de bail par exemple. En droit des sûretés, le cautionnement représente la sûreté ... mettre en place : le créancier a, dès l’origine, un droit sur le patrimoine du débiteur principal grâce au ... et le débiteur). Avec le cautionnement, il obtient un droit accessoire sur le patrimoine de la caution (tiers au ...

ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS

... qu’interprété à la lumière de la Common Law ou du droit français, comprenait ou excluait les immeubles du ... anglais accepta dans l’arrêt Newham d’écarter son droit national pour s’aligner à l’esprit communautaire. ... mais trouvait-elle véritablement à s’appliquer ? En droit anglais, les immeubles ne sont pas des biens (« goods ...

Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal

... exception au principe selon lequel, à la différence du droit français, il n'existe pas en droit anglais d'obligation générale d'information lors des ... de sanctionner le silence gardé. Néanmoins, alors qu'en droit français les juges ont instauré une véritable ...