A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2. Elle prévoit deux cas de non-conformité du bien au contrat. La première hypothèse est celle où le bien ne ... large a permis une simplification du régime général du contrat de vente en Allemagne. A l’inverse, la ... de responsabilité qui pourraient être insérées au contrat ne lient pas le consommateur. Elle précise ...
L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... la reprise du travail, ou indemnisés en cas de rupture du contrat de travail. En interprétant l’art. 7 de la ... d’une maladie de longue durée ou, en cas de fin du contrat de travail, d’une éventuelle obligation ... 7 de la directive 2003/88/CE, et si, en cas de rupture du contrat de travail, ce report des congés payés doit être ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... a été accordée alors que le litige portait sur un contrat de travail : un des employés de l’organisation ... des organisations internationales dans le cadre d’un contrat de travail: en se référant à l’article 6(1) de ... devait être maintenue dans le cadre d’un contrat de travail. Ainsi, la CEDH a récemment fait ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... ne pouvait se limiter à une obligation particulière du contrat. La grève perlée, qui consiste à exécuter le ... particulières, d’abord en ce qui concerne le contrat de travail (A), ensuite par rapport au pouvoir de ... du chef d’entreprise (B). L’effet de la grève sur le contrat de travail Le salarié gréviste cesse de travailler ...ALLEMAGNE - Article 4 de la Convention de Rome , la loi applicable à défaut de choix des parties, étude de la jurisprudence allemande, française et anglaise, par Alice BROGLI
Philippe Guez Lorsque les parties au contrat n’ont pas choisi la loi du contrat, la Convention de Rome prévoit à l’article 4 un ... temps : la Convention énonce tout d’abord que « le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... du montant de la rémunération par les parties au contrat de travail a dominé la matière jusqu’à ce que le ... sanctionnée. Ainsi le salaire effectif est fixé par le contrat individuel de travail, mais l’Etat intervient par ... un salaire minimum pour certains salariés auquel le contrat de travail ne peut pas déroger dès lors qu’une ... Mot-clés: Salaire minimum
AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... de groupe, action collective, clause compromissoire, contrat de consommation, consommateur, Conception . La ... sa mise au point sur l'arbitrage collectif en matière de contrat d'adhésion . Un pas supplémentaire sur le chemin ... class action à condition qu'il s'agisse d'une clause d'un contrat d'adhésion stipulant sur des litiges pour des sommes ... Mot-clés:
Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI
... un accord de rupture conventionnelle prévoyant la fin du contrat du salarié au 31 décembre 2021, en contrepartie ... 2021, soit quelques mois avant la fin initiale de son contrat. A la suite de cet évènement, le salarié a ... un manquement du salarié aux obligations découlant du contrat de travail, le licenciement prononcé pour motif ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... dans l’application de la loi aux parties d’un contrat de GPA (B). A- La compétence législative de la ... libres de déterminer les conditions selon lesquelles un contrat de GPA est valide et exécutoire. Par exemple, les ... mère porteuse et les frais de l’avocat qui rédigera le contrat entre les parties (RCW 26.26.230). En Angleterre, le ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit