Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei

... se détache de la figure traditionnelle du droit des contrat puisqu’elle porte atteinte au principe d’unicité ... une durée déterminée. Cependant, les biens objet du contrat font toujours partie du patrimoine du constituant, il ... de ce dernier. - La fiducie est toujours établie par un contrat (sauf la fiducie testamentaire), alors que le trust ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... une tenue adéquate au contact avec la clientèle. Or, le contrat de travail de la salariée précisait juste qu’elle ... vie privée du salarié concerné. Dans cette affaire, le contrat de travail de monsieur Obst précisait qu’il devait ... a estimé qu’il était en droit de mettre fin au contrat de travail du requérant.   Le licenciement en droit ...

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

... restituer les profits illégitimes tirés de la rupture du contrat : une nouvelle dimension morale du droit anglais de ... restitution des profits qu’il a tiré de la violation du contrat. La solution du ‘disgorgement remedy’ est ... breach’ (ou théorie de la violation efficace du contrat) prônée par certaines juridictions américaines et ...

Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

... religieux : par exemple la Caritas catholique soumet le contrat de travail de ses employés à la doctrine ... contractuelles religieuses   Les vices de forme du contrat,  seules réelles limites actuelles   Les juges de ... fondamental ne peut suffire pour déclarer une clause du contrat de travail irrecevable («  Eröffnung des ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... la société Coty Germany, avait modifié une clause du contrat de distribution sélective le liant à ses ... la qualité et le bon usage du produit. De plus, le contrat s’applique de manière uniforme à l’égard de ... s’appliquait seulement à la clause et non au contrat dans son ensemble. En effet, dans l’arrêt Pierre ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

... ce soit lors de l’embauche, lors de l’exécution du contrat de travail ou lors de sa rupture.   Les salariées ... cours d’une grossesse n’entraîne pas la nullité du contrat de travail (II).       I.  Le droit à une ... non problématique que la résiliation immédiate du contrat de travail ait frappé de nullité en vertu du § 9 ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER

... des négociations qui précèdent la conclusion d’un contrat, une des parties fait, en toute connaissance de ... des dommages et intérêts ainsi que la résiliation du contrat, dans l’hypothèse où celui-ci aurait déjà été ... 1878, la Chambre des Lords a privilégié le maintien du contrat de vente, alors même que le marchand avait ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... en effet, pas libre dans sa décision de rompre le contrat de travail de ses salariés. S’il est notable que ... l’entreprise. La décision de l’employeur de rompre le contrat de travail du salarié doit être fondée sur un ... d’accompagnement…après la rupture de leur contrat. L’employeur doit remettre le document ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD

... que tous les États membres ont la même conception du contrat. Un contrat est toujours un accord entre deux parties. Cependant, ... État membre a développé son propre droit. La notion du contrat peut être soit subjective (faisant primer la ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... ordonna à la Oil Meter de payer la somme due au titre du contrat d’utilisation du logiciel. La Oil Meter fit alors ... toutes ses autres demandes et prononça la résolution du contrat en faveur de la Fintag s.r.l.  Par un arrêt du 25 ... déloyale et que le logiciel étant original, le contrat ne pouvait être considéré comme nul. La Oil Meter ...