A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... forfait de téléphonie mobile, de la signature d’un contrat de bail ou de l’obtention d’un crédit ... recueillent des informations lors de la signature d’un contrat de prêt transmettent ces données aux agences. Les ... un crédit et difficile de contracter un bail ou un contrat de téléphonie mobile. La culture du crédit aux ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... où le contrefacteur opère, il perd les redevances qu'un contrat de licence aurait pu lui procurer, le contrefacteur ... une fiction juridique en établissant un hypothétique contrat de licence entre le titulaire du brevet et le ... et dommages, non sur les redevances d'un hypothétique contrat de licence, mais sur les nombreux manques à gagner ...
A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... ouvert par les époux pour l'exécution du prêt. Le contrat stipule que la banque peut céder sa créance ainsi ... antérieure du BGH. Il puise sa source dans le contrat liant l’établissement de crédit au client et se ... estime que la communication d’informations relatives au contrat de prêt par le cédant au cessionnaire en vue de la ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... se détache de la figure traditionnelle du droit des contrat puisqu’elle porte atteinte au principe d’unicité ... une durée déterminée. Cependant, les biens objet du contrat font toujours partie du patrimoine du constituant, il ... de ce dernier. - La fiducie est toujours établie par un contrat (sauf la fiducie testamentaire), alors que le trust ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... une tenue adéquate au contact avec la clientèle. Or, le contrat de travail de la salariée précisait juste qu’elle ... vie privée du salarié concerné. Dans cette affaire, le contrat de travail de monsieur Obst précisait qu’il devait ... a estimé qu’il était en droit de mettre fin au contrat de travail du requérant. Le licenciement en droit ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... restituer les profits illégitimes tirés de la rupture du contrat : une nouvelle dimension morale du droit anglais de ... restitution des profits qu’il a tiré de la violation du contrat. La solution du ‘disgorgement remedy’ est ... breach’ (ou théorie de la violation efficace du contrat) prônée par certaines juridictions américaines et ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... religieux : par exemple la Caritas catholique soumet le contrat de travail de ses employés à la doctrine ... contractuelles religieuses Les vices de forme du contrat, seules réelles limites actuelles Les juges de ... fondamental ne peut suffire pour déclarer une clause du contrat de travail irrecevable (« Eröffnung des ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... la société Coty Germany, avait modifié une clause du contrat de distribution sélective le liant à ses ... la qualité et le bon usage du produit. De plus, le contrat s’applique de manière uniforme à l’égard de ... s’appliquait seulement à la clause et non au contrat dans son ensemble. En effet, dans l’arrêt Pierre ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente