A propos d'une affaire jugée par la Chambre des Lords en décembre 2004, concernant la détention d'un présumé terroriste, par Lucille Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de 2001. Il pose la question de savoir si cette loi est conforme au principe de non discrimination garantit par ... des Droits Civils et Politiques. Le Royaume-Uni est en effet signataire du pacte et est tenu de le respecter. Rapports droit interne et droit ...
Autres dispositions concernant l’arbitrage (Allemagne) par Lorène Delsaut
Philippe Guez L'Allemagne n'est pas un État de tradition arbitrale mais l'arbitrage y est à l'heure actuelle en plein essor et ces divers textes ... mais également en matière civile, où la prescription est suspendue par l'engagement d'une procédure arbitrale, ... Mot-clés: suspension de la prescription / droit public / droit du travail / Constitution / BGB / arbitrabilité
La Décision Eurovision de la Commission Européenne par Guillaume Fabre
... concurrence par l'arbitre Cette décision de la Commission est prise en application de l’article 81(3) TCE. ... d’une procédure d’arbitrage en cas de litige est à même de garantir des prix raisonnables. Elle demande cependant à être tenue informée de toute ...Arrêt Crawford v. Washington rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 8 mars 2004 - par Romain BASTIDE
... preuve américain. L’arrêt, au-delà de l’espèce en elle-même, est un excellent résumé de ce droit à la cross-examination ... refuse d’accueillir ce témoignage comme une preuve. C’est, une fois de plus, l’illustration de la complexité du ...A propos de la réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004 - par Nora HAMMADOU
... qu’en l’absence d’un juste motif, une partie n’est pas tenue de communiquer des preuves électroniques lorsque l’accès à ces preuves est trop onéreux ou constitue un fardeau exceptionnel. De ... de fournir des preuves électroniques si leur disparition est constatée alors que les données font l’objet d’un ...A propos du § 403 des Federal Rules of Evidence - par Nora HAMMADOU
... En droit américain, pour qu’une preuve soit admissible, elle doit être pertinente (article 402 du code américain de la preuve). Une preuve est pertinente si elle rend un fait déterminant du litige plus probable ou ...Au sujet du Sex Discrimination Act 1975 (Royaume-Uni) par Sophie d'Ivangin
... ainsi que dans la publicité dans ces domaines. Il est également contraire à la loi, mais seulement dans les ... liées au travail, de discriminer une personne parce qu’elle est mariée. La loi dégage également une distinction entre ...A propos des "Sex Discrimination (Gender Reassignment) Regulations" (Royaume-Uni, 1999) par Amandine Dias
... sur le lieu de travail du fait qu’une personne est transsexuelle est devenue illégale. Ce principe a été formellement ... (Gender Reassignment) Regulations en 1999. Il est désormais illégal de se comporter de façon ... Mot-clés: transsexualisme / sexe