ROYAUME-UNI - ACAS (Advisory, Conciliation and Arbitration Service) codes of practice, par Julia BILLARD

addm1n Commission, dont le but est de promouvoir l’égalité et la diversité de l’emploi, contre toutes formes de discrimination. Elle rédige des codes, par exemple concernant les ... négociations collectives. Constituée d’indépendants, elle va influencer les relations de travail de façon ...

ETATS-UNIS - SHAFFER v. ACS GOVERNMENT SERVICES, INC., 20 septembre 2006, par Bart Van VLIET

... du Maryland a rappelé que le principe en droit américain est l’ employment at-will, c’est-à-dire que l’employeur a le pouvoir de licencier sans ... la limite au pouvoir de licenciement de l’employeur qui est que la raison du licenciement ne peut être illégale (ce ...

ROYAUME-UNI- Tarbuck v Sainsbury’s Supermarkets [2006] IRLR 664 EAT, par Pierre PAQUET

addm1n Cet arrêt est relatif aux aménagements dits “raisonnables” qu’un employeur est tenu de réaliser pour favoriser l’intégration des ... handicap. Il précise en l’espèce que l’employeur est tenu de faciliter l’intégration de la personne ...

A propos de la capacité des tribunaux allemands de sanctionner une violation d'un traité international par Emilie Camus

... Ce code est une particularité du droit allemand. Il autorise les ... loi spécifique. Le principe de juridiction universelle y est établi et les dérogations exclues. Ce code, dont le champ d’application est très large, témoigne de la volonté de l’Allemagne de ...

A propos de la compétence extraterritoriale des tribunaux allemands en matière de crimes contre l'humanité, par Emilie Camus

... de l’attachement de l’Allemagne à sanctionner elle-même les violations de certains traités internationaux – surtout humanitaires – auxquels elle est partie. Rapports droit interne et droit ...

A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 26 mars 1987 relative à la place de la convention européenne des droits de l'homme en droit allemand par Johann Berman

... formellement une valeur infra constitutionnelle. Pourtant elle admet que les droits fondamentaux de la Loi Fondamentale ... mais aussi avec la jurisprudence de la CEDH. Ainsi elle lui accorde de facto une valeur supra législative. ... dans sa divergence avec la doctrine sur le plan interne. Elle pose également la question du statut de la Convention ...

A propos du Human Rights Act 1998 du Royaume-Uni Par Lucile Abassade

... Le Human Rights Act est la source de droit anglais garantissant certains des ... de la Convention Européenne des droits de l’Homme, elle ne codifie pas une grande partie des droits garantit par ... et de mesurer si son interprétation par la jurisprudence est conforme au Pacte. Rapports droit interne et droit ...

A propos d'une affaire jugée par la Chambre des Lords en décembre 2004, concernant la détention d'un présumé terroriste, par Lucille Abassade

... de 2001. Il pose la question de savoir si cette loi est conforme au principe de non discrimination garantit par ... des Droits Civils et Politiques. Le Royaume-Uni est en effet signataire du pacte et est tenu de le respecter. Rapports droit interne et droit ...

Autres dispositions concernant l’arbitrage (Allemagne) par Lorène Delsaut

Philippe Guez L'Allemagne n'est pas un État de tradition arbitrale mais l'arbitrage y est à l'heure actuelle en plein essor et ces divers textes ... mais également en matière civile, où la prescription est suspendue par l'engagement d'une procédure arbitrale, ...

La Décision Eurovision de la Commission Européenne par Guillaume Fabre

... concurrence par l'arbitre Cette décision de la Commission est prise en application de l’article 81(3) TCE. ... d’une procédure d’arbitrage en cas de litige est à même de garantir des prix raisonnables. Elle demande cependant à être tenue informée de toute ...