Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... à une fin précise : la clause dite de dédit-formation est l’une d’elle. Par celle-ci, le salarié s’engage à rester pour une ... le quitter librement. Quant a la liberté professionnelle, elle regroupe a la fois la liberté d’entreprendre, pas ...La discrimination des personnes transgenres
... un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ». C’est dans ce cadre que se pose la question de la ... biologique. Mais la discrimination de ces personnes est-elle prohibée par les ordres juridiques européens et ... discrimination ». Bien que libre de choisir sous qu’elle forme prendre ces dispositions, le législateur ... Mot-clés:
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des photographies revêtant une forme originale, c'est-à-dire qui reflètent la personnalité de son auteur. A ... sa compétence. L'exigence d'un double critère ne mène-t-elle pas le juge à dépasser d'avantage le cadre de ses ... 2005, le Tribunal de Commerce de Madrid a estimé qu'elle pourrait être considérée comme une « mera ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
... persistent et le concept de marché financier en est naturellement affecté. L’approche du droit américain est économique alors que l’objectif du droit français est ... 2002, ainsi que le Règlement Général de l’AMF qu’elle applique, qui permettent de contrôler les marchés ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... particulièrement attendu des acteurs du secteur du luxe. Elle a considéré que l’interdiction faite par les ... des distributeurs de recourir à des places de marché est licite. En effet, la préservation de l’image de luxe ... de concurrence) ou à l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Elle avait également estimé que « l’objectif tenant à ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... 2007 et le mécanisme adopté par le Royaume-Uni en 2002 est apparu à de nombreux pays comme la solution : on parle ... la pratique devra être mise en place en France pour qu’elle soit la plus efficace possible. En outre (ayant été ... vote obligatoire des actionnaires. L’Allemagne, quant à elle a modifié son Code de gouvernance d’entreprise ( ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... dans les droits français et allemand ? « Idem est non esse et non probari : ne pas être ou ne pas être ... une mission sous contraintes, AJDA 2009, p. 2391.) . Elle fut récemment reprise par une Cour administrative (A. ... non pas à la présence de la décision discriminatoire en elle-même (F. Stork, Das Anti-Diskriminierungsrecht der ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... DE LA RUPTURE AEC L'HERITAGE FRANQUISTE L’Espagne est devenue il n’y a pas plus de deux ans, le 30 juin 2005 ... du mariage aux personnes de même sexe ferait-elle peur ? Pourquoi l’idée dérange-t-elle tellement ? Est-ce par préjugés ? A bien y ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’affaire Microsoft est une véritable saga, aussi bien aux Etats-Unis qu’en ... Jackson ordonne que Microsoft soit scindé en deux car elle a violé les Sections 1 (vente liée de Windows et ... attachée aux droits de propriété intellectuelle et le dommage causé au droit de la concurrence afin de déterminer ...