A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur le principe de l’équilibre contractuel. Celui-ci est décrit depuis le Traité de Rome et a été transposé ... deux systèmes juridiques d’Etats membres de l’UE. Elle mettra en évidence la diversité de mise en conformité ... Européenne des mécanismes allemand et français, dont elle appréciera l’efficacité. La notion de position ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... internationale d’unification de conflit de loi. Elle fût notamment signée par les Etats européens le 19 ... force dans les deux cas. Par exemple, lorsque survient un dommage sans pour autant en connaître la cause, le ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... du mandat d’arrêt pour les délits politiques est réintroduit et apparaît donc en contradiction avec la ... ce qui n’est pas sans créer de difficulté. La France, elle, a choisi la voie d’une révision constitutionnelle ... prévues par la loi 69/2005. Est-ce-à dire qu’elle n’est pas exhaustive ? Toutefois le législateur a ...La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... et la concurrence. En 2005, le Congrès américain s’est engagé à “l’une des réformes les plus importantes ... pour déterminer si une invention est évidente ou pas. Elle avait défini les éléments à analyser, surnommés les ... dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... et les contrats inexistants ». 1. Un contrat n’est nul que pour des raisons prévues dans ce Code (civil ... de la conclusion du contrat inexistant, car très souvent elle est inconnue par les tiers intéressés. Tel est ... propriété, ni le principe de sécurité juridique), car elle est expressément prévue par la loi (l’arrêt de la ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et permet de constater que l'opposition monisme/dualisme est parfois réductrice et ne parvient pas à refléter la ... l'angle de cette opposition n'est pas seulement simple; elle est simpliste. Elle a souvent permis de cacher les complexités de la ...
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La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... La gestation pour autrui, appelée plus communément GPA, est une méthode de procréation qui consiste pour une ... d’une convention de GPA en Russie et quelle protection elle apporte aux intéressés (à l’enfant à naître, à ... ou mariée peut devenir candidate à la gestation, si elle remplit la liste des critères précisément établis ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... de violences domestiques, dans le cas où elles deviennent elle-même les auteures d’une agression sur autrui. Loin ... atténuante et un cas de légitime défense. C’est dès 2019, à l’occasion de l’affaire The people v. ... de diminuer la peine d’une femme qui soutient qu’elle a tué son conjoint en réponse aux violences sexuelles, ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... article entend démontrer que le raisonnement de la Cour est en contradiction avec les règles relatives à la ... de requalifier le point litigieux entre les parties. Elle considère qu’il s’agit non pas tant de rechercher ... que, beaucoup plus fondamentalement, déterminer si elle-même est compétente pour examiner, au regard de la ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme