L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... de la procédure devant une autre institution. Comment est-il possible dans cette situation de conserver cette ... Où en est la confidentialité aujourd’hui alors qu’elle est souvent définie de manière imprécise et parfois ... et en Angleterre. La confidentialité de la procédure en elle-même : En France, il semble qu’il n’existe aucune ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Schuldenbremse (littéralement frein à l'endettement) est un dispositif consistant à inscrire dans la ... non, ou de modifier les recommandations de la Commission. Elle a précisé que le fait que l'Ecofin n'adopte pas les ... les recommandation, les modifiant ou les rejetant, mais elle ne disposait en aucun cas de la faculté de suspendre ...
Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
... le fait de prévoir si un emprunteur potentiel est solvable, permettant de s’assurer de sa capacité à ... ses partenaires contractuels contre rémunération, prend-elle des décisions ayant un impact ou affectant de manière ... en France et en Allemagne. En France, le moindre dommage matériel ou moral du fait d’une violation du RGPD, ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... l’obtention d’un crédit immobilier, le credit-score est omniprésent aux Etats-Unis. Le scoring bancaire est une méthode développée par les établissements de ... emprunteur. Ce nombre à trois chiffres, selon qu’il est élevé ou non, détermine les chances d’obtention ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... russe n’a pas échappé à ce vent de changement et il est intéressant d’introduire ce travail sur le rôle du ... et la chute du régime communiste a entrainé avec elle la fin d’une telle vision. Le code de 1964 a ainsi ... contraindre l’autre partie à produire les pièces qu’elle détenait. L’article 10 du Code de procédure civile ... Mot-clés:
L’héritage du « théâtre service public » de Jean Vilar : l’émergence d’une relation au public
... de Jean Vilar a été maintes fois étudiée, quand est-il de la résonance de sa pensée aujourd’hui ? En quoi ... avec les publics et des directeurs des lieux culturels. Elle nécessitait déjà un fort soutien financier à l’époque de Jean Vilar et elle en nécessite encore davantage aujourd’hui, au vu de ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... son étendue ou encore au régime de responsabilité qu´elle peut engendrer. En effet, le droit germanique semble ... de pourparlers,, «die Vertragsverhandlugen » : c´est la période durant laquelle les parties échangent leurs ... préjudice purement économique que s´il résulte d´un dommage physique. - au cas ou la faute serait commise par le ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... : Le traitement des données à caractère personnel est strictement encadré au nom du droit au respect de la vie ... connaît une évolution si considérable qu’elle est parfois amenée à « anticiper » un futur cadre ... ci après dénommée « CNIL », en Italie elle est appelée « Garante per la protezione dei dati ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... des genres. Dans quelle mesure l’écriture inclusive est-elle compatible avec le principe d’accessibilité et ... générique. Si l’écriture inclusive est utilisée, elle devra l’être sous la forme de double-flexions, ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... de l´Etat pour manquement au droit communautaire est un principe fondamental du droit de l´UE et intervient lorsqu´un individu subit un dommage résultant de la non-conformité du droit d´un Etat ... surveillance de l´AELE. Instituée avec la Cour AELE[12], elle supervise le respect des obligations issues du droit de ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange