Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... d’infractions et ce à la discrétion du Department of Justice (DOJ), une CJIP ne se conçoit que pour certains ... La Convention Judiciaire d’intérêt public : vers une justice de coopération?, AJ Pénal 2017, p.68. - Court E. ... Lichy, The "Too Big to Jail" effect and the Impact on the Justice Department's Corporate Charging Policy, Hasting Law ... Mot-clés:
Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... du délai de prescription pour intenter une action en justice lorsque des parties entament une procédure de ... pp. 307-314. Clark L., « Brexit and family law », Justice Committee 2018, pp 1-4. Family Law Bar Association, ... ) consulté (26-05-2019). Justice & Procès MBDE Enlèvements internationaux ...Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... droit français en ce qui concerne la moralité et la « justice » du droit d’auteur. Les thèmes abordés sont la ... ne l’empêchent pas d’être basé sur une idée de justice visant à obtenir des résultats justes et moraux. ... compte la personnalité de l’auteur dans une optique de justice et de moralité. Le concept même d’auteur. Bien ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... et surtout la jurisprudence de la Cour internationale de Justice (CIJ), y compris lorsqu'elle porte sur l'immunité ... Netherlands Immunity from the Jurisdiction of the Dutch Courts, August 2010, Netherlands international Review, vol. ... Université Robert Schumann R. Van Alebeek, Domestic Courts as Agents of Development of international Immunity ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... (A) et qu'elle ne prive pas les demandeurs d'un recours en justice (B). A) Une clause raisonnable ... dans le but d'empêcher les passagers de poursuivre en justice la société. La Cour suprême souligne aussi ... (EC) No 44/2001 Application and Enforcement in the EU , Germany, Verlag C.H. Beck München 2008. Spencer B., Civil ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... déclara qu’il devrait répondre de ses actes devant la justice espagnole. Alors que Pinochet était à la tête du ... de 2002 Congo contre Belgique, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a également rappelé que « l’immunité ... dictateur. L’article 5(2) exige que tout Etat agisse en justice contre un représentant d’un gouvernement ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... est devenu centrale depuis sa consécration par la Cour de Justice de l’Union Européenne (“CJUE”). Le droit à ... National”, qui à son tour interrogea la Cour de Justice de l’Union Européenne, en lui soumettant une ... d’un droit à l’oubli numérique. La Cour de Justice s’est fondée sur la Directive 95/46/CE sur la ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des droits de l’homme (Cour EDH) et de la Cour de Justice de l’Union Europeenne (CJUE). Cependant des ... l’Homme ? – Walther Michl, Thou shalt have no other courts before me - La guerre des juges n’aura pas lieu. ... work in the European Union », Thou shalt have no other courts before me,Walter Michl. Rapports droit interne et ...
Mot-clés:
Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... et à ses libertés. ( http://www.aclu.org/racial-justice/racial-profiling ). A l’origine, les individus ... Operation Pipeline », Executive Summary , Task Force on Government Oversight (September 1999), ... Operation Pipeline », Executive Summary , Task Force on Government Oversight (September 1999), ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe