A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que connaissaient le demandeur dans son centre détention. Elle a également valorisé le fait que le Comité évoquait ... pourrait être sujette à critique dans l’hypothèse où elle provoquerait un affaiblissement du système ... de l’article 3 présente donc un intérêt certain. Elle parvient à instaurer un organe préventif européen ...
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... par la seule faute simple de l’arbitre dès lors qu’elle est relative à son activité juridictionnelle. Cette ... La notion de mauvaise foi en droit anglais, quant à elle, n’est pas spécifique à l’arbitrage et a fait ... d’application de l’immunité de l’arbitre en ce qu’elle ne s’applique pas aux dommages causés par sa ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... du salarié va plus loin que la simple vie privée. Elle englobe non seulement la vie privée, mais aussi toutes ... mais encore, dans le cadre de la relation de travail, elle doit se concilier avec la liberté d'entreprendre. En ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... même les règles applicables à l’agent commercial car elle rend imprécises les limites de l’obligation ... moins la concurrence que la liberté d’entreprendre : elle interdit en effet d’entreprendre une activité ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... soldat. Recrutée au sein du groupe armé alors qu’elle avait moins de 14 ans, la jeune fille avait activement ... groupe armé, car lorsque ces crimes avaient été commis, elle ne participait plus aux hostilités ( Id. par. 1507-1509 ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... soldat. Recrutée au sein du groupe armé alors qu’elle avait moins de 14 ans, la jeune fille avait activement ... groupe armé, car lorsque ces crimes avaient été commis, elle ne participait plus aux hostilités ( Id. par. ..."Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... responsabilité de la banque ne peut être engagée que si elle détenait des informations sur la situation financière ... au producteur des efforts importants et coûteux, mais elle lui permet par la suite de vendre son produit plus cher, ... même choisir par rapport à quelle norme de référence elle souhaite voir certifier son bien ou son service. Cette ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... guide le développement du système européen d’asile : elle doit donc primer sur le droit européen dérivé ... Rome, la Cour ne peut condamner l’UE en tant que partie. Elle contrôle le respect, par les Etats, du principe de non ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... internationale d’unification de conflit de loi. Elle fût notamment signée par les Etats européens le 19 ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... qui a d’ailleurs valeur constitutionnelle puisqu’elle est protégée par la liberté de coalition. Elle vise notamment à protéger conventionnellement le ... Mot-clés: Salaire minimum