Bureau du Procureur du Roi à Bruxelles contre Cando Armas et autres
... du Conseil européen sur le mandat d’arrêt européen. Elle dénonce certaines différences et des difficultés ...Dziedzic –v- Government of Germany » 14/06/2006 Royal Courts of justice.
... des années auparavant peut être considérée illicite si elle paraît « injuste et oppressive ». Dans l’arrêt, ... Mot-clés: « extradition Act 2003 » / extradition / émission d’un MAE / coopération / confiance mutuelle
« Carl Antonio Hall –v- The Governement of Germany. Royal Court of Justice, 23rd Ferbruary 2006 »
... du sujet par la cour est intéressante en ce qu’elle privilégie les droits de la défense de la personne ... Mot-clés: plutôt que celui de l’autorité juridique et politique de l’Etat poursuivant. / l’ « Extradiction Act 2003 » transpose le MAE. Cet arrêt rendu par la Cour Royale de justice indique qu’un MAE ne sera pas effectif si celui ci ne définie pas précisément l’infraction commise par l’ac / En Grande-Bretagne
Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG
... Dans cet arrêt de la cour constitutionnelle fédérale, elle annule la loi visant la transposition de la ...Arrêt de la cour d’arbitrage de Belgique du 13 juillet 2005, Malte LUDWIG
... la loi belge de transposition mais la décision-cadre elle-même Internationalisation du droit pénal MBDE Arrêt ...Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG
... entre le premier et le troisième pilier. En outre elle retient que la Communauté possède sa propre ...Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäschen Union
... du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen. Elle a été intégrée à une loi allemande déjà existante ...Kenna v. US District Court par Nejla saula
... ce que la Cour entend par « raisonnablement entendue ». Elle détermine ainsi les modalités d’intervention des ... Mot-clés:
: Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation) ; rapport annuel de 2000 de la Cour de Cassation par Nejla saula
... Il est vrai que cette publication date de 2000, mais elle dresse tout de même un portrait assez clair de ... Mot-clés: