Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... Dans quelles mesures la transparence salariale constitue-t-elle alors une solution contre les inégalités de ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 13 mars 2007 sa jurisprudence constante. Depuis 1986 elle se déclare par principe incompétente pour un tel ... que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même ». Les Etats sont contraints de faire primer le ... fédérale allemande rappelle la position qu’elle adopte désormais de manière constante lorsqu’elle ...
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et des moyens nécessaires à une personne pour qu’elle se suicide. Dans ce cas de figure, c’est le malade qui ... privé qui se posent. Comment l’euthanasie est elle réglementée en Belgique et en France et quels sont les ... est venue définir le régime juridique de l’euthanasie. Elle reconnaît « l’euthanasie comme un droit pour chaque ...
LE GOUT DE LA NECTARINE : L’amour au temps de la PMA
... creuser entre eux jusqu’à ce que le lien se rompe. Max, elle, ne sait plus comment communiquer avec sa sœur qui voit ... ne cantonne pas les relations LGBT au coming out . Elle parle de l’après et ça fait du bien : la vie des ... sont comme elles sont, l’aiment, s’occupent bien d’elle. Ça, c’est une famille. Mais est-ce que la naïveté ... Mot-clés: Bande-dessinée / roman graphique / Lee Lai / amour / transidentité / homophobie / famille / transphobie / racisme / Discrimination
L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... standard », est qualifiée de libérale car elle consiste à prendre en compte des considérations ... sur la notion de « comity », est plus restrictive car elle fait référence à des principes de droit international ... est comparable à l’approche utilisée par la CJUE quand elle a été amenée à apprécier la validité des anti-suit ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... la réponse à cette interrogation est intéressante car elle aura des répercussions sur la durée de protection des ... distingue de la propriété « classique » en ce qu’elle n’est pas perpétuelle, le bénéfice de ... public pouvait être commercialisé en Allemagne où elle était encore protégée. Selon la Cour de Justice des ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... En effet, aussi claire et indéniable qu’elle puisse parfois être, cette preuve doit malgré tout ... closed-circuit television ). Il n’existe pas de pays où elle ne soit plus présente qu’au Royaume-Uni, où on la ... de nombreux obstacles en France, c’est pourquoi elle y est désormais réglementée de manière assez ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... français contient une description de l’invention. Elle joue un rôle essentiel quant aux revendications, et elle permet de comprendre l’invention. Le principe ... l’examen de la demande et du rapport de recherche, elle est liée à la fonction même du brevet qui est ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... décision est également ancrée dans l’actualité : elle touche à la question du salaire minimum inexistant en ... est ainsi directement applicable dans les droits internes. Elle s’oppose souvent au droit social, majoritairement ... Son but est la protection des travailleurs détachés. Elle impose un « noyau dur » des conditions de travail et ...