A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tenir compte du premier rapport de la Commission. Mais elle a fait valoir la possibilité de faire exécuter la ... sont légales, le fait que le délai maximal qu’elle a fixé pour la prise de décision des juridictions de ... du droit dérivé européen le plus flexible. En effet, elle lie les Etats-membres sur le résultat à atteindre mais ...
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sécurité et de justice. Mais cette mise en œuvre va-t-elle se produire sans heurts ? Le casier judiciaire fait ... désignée ‘proposition de décision-cadre’, n’a elle-même pas encore été adoptée ( dernière version du ... des casiers judiciaires européens ne se heurte-t-elle pas justement à la diversité des systèmes nationaux ...
L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... la plus efficace possible. L’idée de la convergence est-elle la plus adéquate ? En effet, d’autres approches ... des deux domaines (PARTSCH, p. 294). Cette crainte est-elle fondée ? En examinant leurs interactions et leur ... Rights International ait fait remarquer à la CEDH qu’elle devait tenir compte de l’art. 3 des CG de 1949, ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... en justice devant un tribunal australien, alléguant qu’elle aurait tué des cétacés dans le sanctuaire des ... de ces deux arrêts est d’autant plus intéressante qu’elle illustre selon l'Office des défenseurs de ... du tribunal. En effet, l'article 5 paragraphe 4 dispose qu'elle s'applique à tous les ressortissants et navires ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
L'immortalité numérique - Lena Collado
... de la mort d’un individu ? Dans le cas d’espèce, elle est d’autant plus controversée que le défunt est un ... que la personne concernée s’oppose au traitement, qu’elle n’y a pas consenti,... il devient alors obligatoire ... Cette décision est fondamentale pour les usagers car elle donne l’espoir d’une meilleure protection de leurs ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de résultat que la CJCE peut sanctionner lorsqu’elle estime que la directive n’a pas été correctement ... commun et du bon fonctionnement du marché intérieur, elle étend le champ de l’harmonisation des droits ... agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu'elle soit publique ou privée ». Le champ d’application ...
Mot-clés:
LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... contraints de quitter le marché. Cette pratique lorsqu’elle a été mise en place sciemment dans l’objectif ... Moscou est particulièrement intéressante à étudier car elle est l'un des rares exemples d'application du mécanisme ... à qualifier de « prix bas de monopole » le prix qu’elle pratique (II), avant de procéder à l’aide de ces ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... communiquée. Quand et où la rencontre des volontés a-t-elle lieu ? En effet il est primordial d’établir ... Sur quels fondements la théorie de l’émission est-elle préférée ? Comment deux droits aussi différents que ... as it is posted”. L’offre est acceptée dès lors qu’elle est remise entre les mains du service de poste ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... son raisonnement en plusieurs étapes. En premier lieu, elle affirme que l’affaire relève du champ d’application ... bien une discrimination à la lumière du traité. Elle considéra que tel était le cas car ces enfants ayant ... Membres, il ne semble pas judicieux de considérer qu’elle vienne s’approprier la compétence d’évaluation des ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom