De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... à Internet (FAI), les abonnés, les Uploaders etc. –, elle a élaboré deux directives visant le respect des droits ... partage de fichiers en ligne est interdit. Par ailleurs, elle rejeta la demande en " Revision " du requérant ... les juridictions et se posant déjà dans de nombreux cas, elle relève de l’intérêt général pour le ...

Doublage au cinéma : l’IA va-t-elle faire taire les voix humaines ?

... bouscule les pratiques établies. En quelques années, elle a été entrainée sur un volume considérable de ... approches face à l’IAG L’IA aussi performante soit-elle, ne crée pas ex nihilo : elle nécessite une base pour apprendre et fonctionne par ...

LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER

... et la Réunification est encore d’actualité parce qu’elle reste gravée dans la mémoire allemande mais aussi ... capitalistes étaient à réformer, ainsi que la loi elle-même. La première idée sur laquelle se base la ... moment où son œuvre est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur. Le ...

L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros

... une notion autonome du droit communautaire. Cependant elle n’a pas encore fait l’objet d’une définition par ... II, la résidence habituelle est comparée au domicile et elle renvoie à la définition donnée par la CJCE. Ainsi ce ... 1975). Il ne s’agit pas seulement du lieu dans lequel elle réside, mais c’est également le point central de ses ...

Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS

... à la fois dissuasive, répressive et réparatrice. Ainsi, elle serait à la fois « tout moyen destiné à assurer le ... de France, 7ème éd., 2005, p. 711), et, d’autre part elle comprendrait toute mesure réparatrice justifiée par la ... pour la violation du droit primaire ou dérivé ; elle dispose de ce droit de sanction au titre de l’ancien ...

L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie

... sur la stérilisation et l'avortement (CISA). Elle est accusée d'avoir pratiqué des avortements et ... l'IVG. La déclaration peut toujours être levée. Elle peut également survenir en dehors des délais prévus, mais dans ce cas elle ne prend effet qu'un mois après sa présentation à ...

« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn

... peut recevoir tout élément de preuve pertinent dont elle estime qu’il a valeur probante ». Or, il est ... lequel une personne atteste l’existence d’un fait dont elle a eu personnellement connaissance » (Dictionnaire ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ...

www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal

... savoir si la source de la copie, pour être licite, doit-elle forcément être un original de l’œuvre, ou peut-elle être une copie licite ? Pour les auteurs de ... provisoire. Cette exception se trouve au § 44a UrhG. Elle est issue du droit européen et plus précisément de la ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... allemande était donc relativement simple puisqu’elle ne visait qu’à savoir si les faits reprochés à M. ... . Si cette liste n’est en aucun cas exhaustive  [14] , elle permet de comprendre que l’immunité couvre ... allemande se garde d’ailleurs bien de préciser ce qu’elle entend par ce critère : la lecture de la décision, ...

Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016

... mob » qui signifie « assaillir», « molester ». Elle fut d’abord employée par l’éthologue autrichien ... reconnaissance de cette notion pose des difficultés car elle contient nécessairement une part de subjectivité liée ... en se référant  la doctrine et la jurisprudence. Elle la définit comme « une série de comportements ...