Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... en raison des sanctions économiques internationales peut-elle être encadrée et justifiée dans le cadre du droit ... de souveraineté et de conformité internationale , car elle peut entrer en conflit avec les réglementations et les ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... de pouvoir des hommes sur les femmes (critère finaliste). Elle comprend tout acte de violence physique ou ... la violence économique, etc… (critère objectif). Elle est exercée par l’homme sur la femme (critère ... dans un contexte de violences conjugales. En France, elle se retrouve aux articles 515-9 à 515-13 du Code Civil. ... Mot-clés:
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... Constitution ne donne pas de définition des droits qu’elle garantit. La doctrine constitutionnaliste, tels que ... « très suspicieuse », c’est-à-dire lorsqu’elle concerne la « race » ou la nationalité d’origine ... est la « moins suspicieuse », notamment lorsqu’elle concerne l’âge des personnes, alors les juges vont ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... pertinence, licéité), la Ley de Enjuiciamiento Civil, elle, contient quatre critères (praticabilité, utilité, ... licéité), la Ley Organica del Poder Judicial, elle, se contente de prohiber les preuves obtenues en violant ... nécessité (la mesure prise par l’employeur pouvait elle être substitué par une autre plus « douce ») ...La discrimination des personnes transgenres
... biologique. Mais la discrimination de ces personnes est-elle prohibée par les ordres juridiques européens et ... discrimination ». Bien que libre de choisir sous qu’elle forme prendre ces dispositions, le législateur ... la fonction publique. La loi italienne n.183/2010 dispose, elle, que « la fonction publique garanti l’égalité de ... Mot-clés:
L’île d’or au Théâtre du Soleil : L’hommage d’Ariane Mnouchkine au Japon
... de metteuse en scène, malade et fiévreuse. Alors qu’elle est consignée à son lit, elle imagine un festival de théâtre international, ... vivre des moments d’une grande intensité. La pièce en elle-même est un argument en faveur de sa propre ... Mot-clés: Théâtre du soleil
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une harmonisation du droit pénal ? »). Cependant, comme elle l’avait déjà fait dans sa décision C-176/03, la ... du droit communautaire avec la Loi fondamentale. Elle reconnaît ainsi que les droits fondamentaux des ... le montant des amendes et la durée des peines de prison. Elle témoigne ainsi du souci de respecter la souveraineté ...
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Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... la pratique devra être mise en place en France pour qu’elle soit la plus efficace possible. En outre (ayant été ... vote obligatoire des actionnaires. L’Allemagne, quant à elle a modifié son Code de gouvernance d’entreprise ( ... chez Proxinvest , une loi aurait été préférable car elle oblige les sociétés ». Beaucoup critiquent ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... de la race ou de l’origine ethnique (§ 19 Abs 2 AGG), elle s’étend à l’ensemble des liens d’obligations/ matière civile. Elle s’applique également aux contrats entre particuliers ... l’accès et la fourniture de biens et de service, elle est issue de l’art 2 al 1 et 4 de la loi du 27 mai ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne