La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... de calcul des algorithmes prédictifs est telle qu’elle permet d’orienter les habitudes de consommation des ... VP US : Protection des données : l'Amérique peut-elle suivre l'Europe ? Les auditions du PDG de Facebook ... humaine ne peut être réellement effective que lorsqu’elle est garantie par un cadre juridique surplombant. Plus ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Française du Droit International Privé n°70). Elle a opté pour un contrôle beaucoup plus souple, dit de ... la « compétence indirecte du juge étranger », dont elle a précisé les critères. Par cet arrêt, la Cour a ... cas être reconnue. Il importe peu, à cet égard, qu’elle ait été compétente en application de ses propres ...
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Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... utilisée comme preuve dans le cadre du procès, lorsqu'elle concerne une infraction d'une particulière gravité ou ... d'une part, l'écoute est limitée dans le temps puisqu'elle ne concerne qu'une conversation bien précise et que, ... des éléments de preuve de la part du suspect? Peut-elle être considérée comme un particulier ou comme un ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... en 1996 du livre « Mobbing » de M. H. Leymann. Elle a ensuite été diffusée dans plusieurs pays dont la ... et que l’employeur pense avoir plus d’autorité sur elle, alors que la discrimination telle que l’entend la CE ... La France n’a pas la même conception que la CE car elle estime que si le comportement discriminatoire peut se ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... fait sur sa jurisprudence de 1951 aux termes de laquelle elle avait estimé que l'article 1 LF ne visait qu'à ... jugée non conforme à la Constitution allemande en ce qu'elle violait le droit fondamental des requérants à des ... méthodique. Lors de l'évocation du droit fondamental qu'elle a dégagé des articles 1 et 20 LF en 2010, elle apporte ...La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... 2018/2001/CE du 11 décembre 2018 qui prévoit quant à elle la création d’un nouveau modèle énergétique, en ... durable en accord avec la protection de l’environnement. Elle a adopté, avant même la COP 21, le 17 août 2015, la ... pas encore adopté une loi de transition énergétique. Elle s’est limitée à transposer la directive 2009/28/CE ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... l’être humain est dû dès le commencement de la vie, elle laisse le soin aux Etats Parties de définir l’être ... au nom du principe de dignité diminue lorsqu’elle se confronte à l’intérêt plus général de ... cellules souches surnuméraires de façon dérogatoire car elle encourage la recherche tout en protégeant l’embryon, ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans quelle mesure la norme de droit international doit-elle guider l’Etat membre dans la transposition afin ... dans une loi nationale. La seule décision-cadre suffit-elle à mener les Etats membres à une application uniforme ... d’arrêt constitue une innovation majeure du fait qu’elle supprime l’exigence de la double incrimination que la ...
Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... à l’article 1442 du Code civil français selon lequel elle « est la convention par laquelle les parties à un ou ... le contrat entre le cédant et le débiteur cédé peut-elle se transmettre au cessionnaire ? Les faits sont les ... accessoire selon lequel la clause circule en ce qu’elle est l’accessoire du droit d’action lequel est ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... violation unilatérale de ses engagements internationaux. Elle affirme donc la prééminence de l’ordre international ... qui considèrent que c'est en vertu de la constitution elle-même, art. 55, que le droit international s'impose dans ... est bien reconnue par la Constitution depuis 1946, mais elle est, aujourd'hui principalement, subordonnée à la ...