ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... et prévenir de la fraude liée au travail, peut-elle laisser présager une amélioration de la situation en ... du travail argentin, est prévue dès son article 1 er. Elle concerne la création d’un nouveau registre : le ... qu´une peine complémentaire alors qu’en Argentine, elle constitue une peine intégrale avec des effets qui lui ...L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... lutter contre toute pathologie humaine ou affection, qu’elle qu’en soit l’origine ou la source, ayant ou ... publique proportionnée et limitée aux risques qu’elle présente pour la santé publique, en évitant de créer ... du GATT. De même, la jurisprudence de l’OMC consacre, elle aussi, le pouvoir souverain de l’Etat, ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur le principe de précaution. L'Australie, quant à elle, a introduit le principe de précaution dans ... relevant d'une méthode de politiques publiques et dont elle ne livre qu'une interprétation limitée et soumise au ... à l’application du principe de précaution. Et lorsqu’elle admet exceptionnellement son application à l’occasion ...
Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... Une compagnie d’assurance était devenue insolvable. Elle cherchait à organiser en interne un mécanisme de ... que le contentieux était né, la cour décidant qu’elle n’avait pas compétence pour arrêter le plan au motif ... l’entreprise proposant le scheme of arrangement lorsqu’elle identifie les classes à convoquer (B). Le choix de ces ...L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... censé ignorer la loi, comment peut-il la respecter si elle change en pratique et non en théorie? La crédibilité ... confiance en la justice de leur Etat si le droit qu’elle incorpore comprend une longue et parfois obsolète liste ... “nul n’est censé ignorer la loi”; alors que la loi elle-même est désuète et ne sera jugée comme telle ...Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... a été distribuée à travers ses crédits d’émission, elle aura la possibilité soit d’acheter des droits ... une autorité gouvernementale et ne pouvant exister sans elle – la mise en application efficace et équitable, ainsi ... est alors le profit que l’entreprise aurait fait si elle avait fermé l’usine et revendu ses crédits. Le prix ...Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... transposition du droit américain en droit français. Elle diffère du prepackaged plan américain en plusieurs ... par les LBO, et non pas l’activité de la Holding elle-même. Le risque était de considérer que la ... le recours à la SFA pour les holdings d’acquisition. Elle a décidé dans son attendu principal que « si la ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... membres en matière d’immigration, à supposer qu’elle soit bien effective, se heurte indubitablement à la ... en charge d’examiner les demandes d’asile, si elle ne peut être organisée par le droit de l’Union, est ... convenablement les demandes d’asile auxquelles elle est confrontée. Dans une interprétation un peu plus ...
Mot-clés: immigration / Europe