A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian

... dans quelle mesure la norme de droit international doit-elle guider l’Etat membre dans la transposition afin ... dans une loi nationale. La seule décision-cadre suffit-elle à mener les Etats membres à une application uniforme ... d’arrêt constitue une innovation majeure du fait qu’elle supprime l’exigence de la double incrimination que la ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... à l’article 1442 du Code civil français selon lequel elle « est la convention par laquelle les parties à un ou ... le contrat entre le cédant et le débiteur cédé peut-elle se transmettre au cessionnaire ? Les faits sont les ... accessoire selon lequel la clause circule en ce qu’elle est l’accessoire du droit d’action lequel est ...

A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel

... violation unilatérale de ses engagements internationaux. Elle affirme donc la prééminence de l’ordre international ... qui considèrent que c'est en vertu de la constitution elle-même, art. 55, que le droit international s'impose dans ... est bien reconnue par la Constitution depuis 1946, mais elle est, aujourd'hui principalement, subordonnée à la ...

La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne

... de SARL allemande (GmbH) concernant sa propre révocation. Elle a considéré que l’exclusion de vote n’était pas ... toutefois aucun dédommagement au gérant révoqué. Elle comporte néanmoins la possibilité de nommer une ... révocation du gérant (C. com., art. L. 223- 25, al. 2). Elle peut intervenir à la demande de tout associé, de ...

Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE

... indépendante n’ayant été déterminée. Néanmoins, elle indique que la reproduction d’extraits a un impact sur ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... appelle les darknets (The Darknet and the Future of Content Distribution, 2002): VPN, cryptographie, ...

ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi

... et prévenir de la fraude liée au travail, peut-elle laisser présager une amélioration de la situation en ... du travail argentin, est prévue dès son article 1 er.  Elle concerne la création d’un nouveau registre : le ... qu´une peine complémentaire alors qu’en Argentine, elle constitue une peine intégrale avec des effets qui lui ...

L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert

... lutter contre toute pathologie humaine ou affection, qu’elle qu’en soit l’origine ou la source, ayant ou ... publique proportionnée et limitée aux risques qu’elle présente pour la santé publique, en évitant de créer ... du GATT. De même, la jurisprudence de l’OMC consacre, elle aussi, le pouvoir souverain de l’Etat, ...

A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey

... sur le principe de précaution. L'Australie, quant à elle, a introduit le principe de précaution dans ... relevant d'une méthode de politiques publiques et dont elle ne livre qu'une interprétation limitée et soumise au ... à l’application du principe de précaution. Et lorsqu’elle admet exceptionnellement son application à l’occasion ...

Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

... Une compagnie d’assurance était devenue insolvable. Elle cherchait à organiser en interne un mécanisme de ... que le contentieux était né, la cour décidant qu’elle n’avait pas compétence pour arrêter le plan au motif ... l’entreprise proposant le scheme of arrangement lorsqu’elle identifie les classes à convoquer (B). Le choix de ces ...

L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale

... censé ignorer la loi, comment peut-il la respecter si elle change en pratique et non en théorie? La crédibilité ... confiance en la justice de leur Etat si le droit qu’elle incorpore comprend une longue et parfois obsolète liste ... “nul n’est censé ignorer la loi”; alors que la loi elle-même est désuète et ne sera jugée comme telle ...