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Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

Soumis le 24/08/2011 par Laurie Marguet dans MBDE / Droit et discriminations
... ou non, au sens médical du terme, ne rentre pas en ligne de compte. Ce refus est en effet jugé contraire à ...
Mot-clés: situation carcérale des transsexuels / procédure pénale / obtention de vêtements féminins en prison / Discrimination fondée sur le sexe

Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

Soumis le 12/07/2011 par Anne-sophie Leclerc dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... Ainsi, les erreurs qu'elle a commises imposent au TSL une ligne de conduite rigoureuse et une attitude vigilante quant ...
Mot-clés: United Nation International Independent Investigation Commission / Tribunal Spécial pour le Liban / Droit pénal international

L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony

Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... des Etats-Unis en Afghanistan ont été mis en ligne et sont consultables par le monde entier. Craignant une ...
Mot-clés: Restrictions préalables;secret défense;liberté d'expression;sécurité nationale

Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard

Soumis le 11/04/2011 par Aurelie Camard dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de l'information, droits et médias MBDE Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au ...
Mot-clés: Yahoo! / nazis / LICRA / liberté d'expression / enchères / Compétence

Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy

Soumis le 26/07/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... 2010 (Kücükdeveci, C-555/07). Elle y a confirmé une ligne jurisprudentielle jusque-là très controversée lors ...
Mot-clés: Allemagne / âge

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

Soumis le 18/06/2010 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... banque par des époux. La banque octroie ensuite une ligne de crédit supplémentaire afin d’apurer les dettes ...
Mot-clés: Contrats en matière bancaire et financière

Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini, 28 septembre 2006,

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... mandat d’arrêt européen (MAE), et donc de la première ligne directive pour les Etats-membres. La Cour énonce que ...
Mot-clés: refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen ; prescription ; ne bis in idem ; confiance mutuelle

Gaétan Bourdeaux : Régulation contractuelle au Royaume-Uni : analyse des opérations bancaires en ligne - Contractual and tortious liability in EFT transactions in the UK (1992)

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... au Royaume-Uni : analyse des opérations bancaires en ligne - Contractual and tortious liability in EFT ...
Mot-clés: e-commerce – virement bancaire par voie électronique / Contrats en matière bancaire et financière

Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...
Mot-clés: Régulation institutionnelle / protection du consommateur / devoir d’information / code de bonne conduite / British Bankers’Association

L'extension de la clause compromissoire à un tiers en droit américain par Michaël Jaskierowicz

Soumis le 05/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... cette doctrine. Cet arrêt pourrait être comparé avec la ligne de jurisprudence française sur cette question, et ...
Mot-clés: extension à un non-signataire / estoppel / Clause compromissoire