A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... prévoit cependant que l’offre peut être irrévocable entre commerçants. Le droit français n’applique pas de ... disposition particulière aux commerçants mais prévoit dans certains cas une irrévocabilité de l’offre. Cet ... destinataire. Cependant, en raison de fortes divergences entre les juridictions quant à ses conditions ... Mot-clés:
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... II bis, c’est-à-dire comment celui-ci est interprété dans son application par le droit allemand. Il s’agit ici ... la compétence internationale et la coopération entre Etats-membres. Le Règlement pose des règles bien ... encore fait l’objet d’une définition par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Dans le rapport ...
La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... données. La difficulté est de trouver un juste milieu entre les craintes des citoyens européens quant à ... du 2 mars 2010 et l’arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 avril 2014 illustrent ... http://www.robert-schuman.eu/fr/questions-d-europe/0250-quelle-protection-europeenne-pour-les-donnees-personnelles ...Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... Roques Guantanamo : lutte contre le Terrorisme ou lutte entre les trois Pouvoirs A propos de la décision Boumediene ... deux problématiques, elle a considéré à la fois la réalité des conditions de détention à Guantanamo, mais ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... collection Thompson West (2002) Lorsqu’une décision de justice est rendue à l’étranger, en règle générale, ... gagnante demande que l’exécution du jugement se fasse dans un pays étranger à celui où le jugement a été ... conséquent il n’y avait pas de réciprocité réelle entre les deux pays. Elle refusât donc de rendre exécutoire ...
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L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
addm1n Dans l’arrêt FIAMM, la Cour de Justice rejette à la fois la responsabilité pour faute et ... a pu à juste titre se dispenser de l'examen de la réalité du dommage et du lien de causalité. La Cour ... CJUE et constitue un nouveau chapitre dans les relations entre l’Union et l’OMC. Déjà en 1972 (International ... Mot-clés:
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... « aveux suscités » (Hörfälle) visent la situation dans laquelle une personne privée est invitée par une ... « Les preuves interdites de la procédure pénale, entre jurisprudence et danger réel », ici étudié. ... dans l´arrêt du 13 mai 1966 évoqué ci-dessus. Dans quelle mesure est donc recevable en droit allemand la preuve ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... freins à l’émergences des libertés syndicales dans l'Amérique du début du XXème siècle. Par la suite, ... comme les Etats-Unis opèrent une distinction légale entre le syndicat représentatif et le syndicat non ... des syndicats représentatifs en matière d’action en justice est également très révélatrice des inégalités ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
Marlene Warolin Résumé: Le 6 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt ... années, la distribution sélective, en particulier dans le domaine du luxe, est au coeur de nombreux débats. ... à l’article 101, paragraphe 1, TFUE qui prévoit, entre autre, l’interdiction des accords d’entreprises ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente