L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et commerciaux au sein de l’espace communautaire. Dans ce contexte, la liberté de circulation des personnes a ... de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne ... la Cour fédérale sociale allemande a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... fondamentaux de l’Union Européenne devant la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas entièrement ... au sein de litiges opposant uniquement des particuliers. Dans son arrêt Association de médiation sociale (ci-après ... directive 2002/14, peut-il être invoqué dans un litige entre particuliers aux fins de vérifier la conformité ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... par un tel procédé. Le SMIC en tant qu’instrument de justice sociale n’est pas une exception dans les pays de ... de détermination des salaires repose sur des accords entre partenaires sociaux et relève donc des conventions collectives. Mais dans quelle mesure les divergences dans la fixation d’un salaire ... Mot-clés: Salaire minimum
Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... un « examen strict » de la causalité proportionnelle entre leur objectif et leurs effets discriminatoires, -au ... plusieurs reprises par les amicus curiae[iii] de la future Justice Ruth Bader Ginsburg, manqua, hélas, de faire ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... moral en Italie, plusieurs questions peuvent surgir : quelle est la définition de mobbing et quels sont ses ... de dommages et intérêts pour « mobbing » constitué entre autre d’avances sexuelles, de menaces, d’injures et ... en l’espèce, apporte une précision en disant qu’en réalité le mobbing a un champ d’application plus ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'art. 38 §1 du Statut de la Cour Internationale de Justice (CIJ), une règle de droit international public. Son ... compétente pour condamner l'Allemagne. Un tel raccourci entre souveraineté et immunité s'avère en réalité erroné. Il n'est plus discuté aujourd'hui que ...
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... ont acquis une valeur économique et sont exploitées entre autres à des fins de marketing. En conséquence, de ... lequel a opéré un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne, en la questionnant sur ... caractère personnel sont au cœur de cette affaire. Mais quelle était la donnée à caractère personnel en ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 3 de la CESDH relatif à la prohibition de la torture dans une perspective comparative. Cette prohibition reposant ... que régionaux afin de voir s’il existe des relations entre leurs activités. La Convention Européenne de ... de prévention (§175). De même la Cour Internationale de Justice a sanctionné l’Ouganda pour ne pas avoir pris de ...
La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La notion de résidence habituelle contenue dans le règlement (CE) n° 2201/2003, chef de compétence ... Reprenant une définition donnée par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), la Cour estime ... plus en profondeur l’ampleur de la contradiction entre la définition donnée par les juges anglais et celle ...