Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.
... C’est la suite de cette procédure qui est relatée dans la décision du Tribunal judiciaire de Paris du 9 ... . Ces deux décisions serviront de point de comparaison entre les systèmes juridiques français et allemand. En tout ... d’un produit (vermeidbare Herkunftstäuschung). Dans quelle mesure les systèmes juridiques français et allemand ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
Jean-jacques Hible Résumé : Dans un arrêt « Atala Riffo et enfants contre Chili » du ... de se demander comment se traduisent les convergences entre la décision de la CIADH et la jurisprudence de la CEDH ... de la République, Montevideo, Uruguay Décisions de justice Arrêt de la 4 ème Chambre de Cour Suprême ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... femmes est un phénomène historique puisant son origine dans la construction des sociétés selon un rapport de ... un phénomène en prenant en compte les intersections entre les diverses catégories de différenciations sociales ... de s’arrêter un instant sur un aspect terminologique. Quelle est la violence prise en compte ? La loi espagnole ... Mot-clés:
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... mais d'autres droits sont concrétisés : l'accès à la justice (art. 13), aux infrastructures (art. 9), … qui ... systématique, c'est à dire la conséquence d'interaction entre plusieurs facteurs personnels (incapacité ou ... », Revue de droit sanitaire et sociale, 2007, p.799). Quelle sera son application en Allemagne? La réponse a été ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de garantir l’application du contenu de ce dernier dans l’ordre juridique national, cette mission s’avère ... nationaux ont alors du intervenir afin de préciser dans quelle mesure le droit à l’eau bénéficie de ... sanitaires minimum, ils ont intenté une action en justice contre les gouvernements provincial et national. La ...
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... de modifications substantielles des conditions de travail, entre autres, celles qui affectent les matières suivantes : ... ces matières expressément visées, la réforme n’a en réalité altéré qu’un point en ajoutant à l’horaire ... générale à toute modification collective quelle qu’elle soit et qui s’est vu modifié par la loi ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... liechtensteinois(e) puisse faire ses études en France dans le cadre du programme Erasmus et qu’un(e) ... les règles du droit primaire : ainsi, elle assure entre autres les quatre libertés fondamentales ... de l’Accord EEE (art. 108-110 Accord EEE), la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) et la Cour de ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... celles-ci auront donc intérêt à prévoir clairement dans leur contrat si elles veulent tenir compte de ... contrat de vente international de marchandises (passé entre une société italienne et une société suisse) pour ... par la société vendeuse, était due au fait qu'entre la conclusion du contrat et la date prévue pour son ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... pension alimentaire ne crée pas de discrimination directe entre hommes et femmes, comme l’affirme la décision ... l’étude de la Décision rendue par la Cour Suprême de Justice Mexicaine du 10 septembre 2014. En l’espèce, le ... il ne s’agit pas d’un acte discriminatoire, mais en réalité, son objectif est d’empêcher la création ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... d'une telle demande, le demandeur doit établir la réalité du syndrome transsexuel dont il est atteint ainsi ... qui a été modifiée par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 201611, ne requiert ... était plus large lorsqu'il n'existait pas de consensus entre les Etats membres du Conseil de l'Europe, dès lors que ...