L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... liechtensteinois(e) puisse faire ses études en France dans le cadre du programme Erasmus et qu’un(e) ... les règles du droit primaire : ainsi, elle assure entre autres les quatre libertés fondamentales ... de l’Accord EEE (art. 108-110 Accord EEE), la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) et la Cour de ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... celles-ci auront donc intérêt à prévoir clairement dans leur contrat si elles veulent tenir compte de ... contrat de vente international de marchandises (passé entre une société italienne et une société suisse) pour ... par la société vendeuse, était due au fait qu'entre la conclusion du contrat et la date prévue pour son ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... pension alimentaire ne crée pas de discrimination directe entre hommes et femmes, comme l’affirme la décision ... l’étude de la Décision rendue par la Cour Suprême de Justice Mexicaine du 10 septembre 2014. En l’espèce, le ... il ne s’agit pas d’un acte discriminatoire, mais en réalité, son objectif est d’empêcher la création ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... d'une telle demande, le demandeur doit établir la réalité du syndrome transsexuel dont il est atteint ainsi ... qui a été modifiée par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 201611, ne requiert ... était plus large lorsqu'il n'existait pas de consensus entre les Etats membres du Conseil de l'Europe, dès lors que ...
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... que depuis 2004, une relation commerciale existait entre un bureau de la société de M. Fabrikant et Oxbow, ... fut particulièrement divisée, une opinion concurrente du Justice White explique qu’un flux d’affaires entre ... foi subjective n’est pas un critère valable”. Mais quelle est l’étendue de cette obligation d’enquête? La ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... et avoir approfondi les décisions récemment adoptées dans les deux Pays (I) il sera nécessaire d’examiner le ... l’Etat dans le cas de dysfonctionnement du service de la justice et faire lumière sur les lacunes respectives qui ... au motif de la relation existante ou ayant existé entre l’auteur et la victime. Les articles 12 et 15 de ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... étant la troisième forme de trafic la plus répandue dans le monde après le trafic d'arme et de drogue, elle ... dans un premier temps sur la relation existant entre les différents mécanismes et normes procédant ... de GRETA. Des réunions techniques de coopération entre les Parties pourront être organisées à la demande ...
L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... indéfiniment sur la Toile. Un écart s’est creusé entre les Etats-Unis et l’Europe qui imposent une ... l’application d’un tel droit aux Etats-Unis. Dans quelle mesure un droit à l’oubli numérique a été ... par la CJUE dans son arrêt Google Spain n’est en réalité qu’un droit au déréférencement, mais marque ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... : quelles applications ? Dans quel but ? Et appliquées de quelle façon et avec quelle sécurité ?» — Rapport en ... codée - de pair à pair - « peer to peer » - entre l’émetteur et le destinataire, avec un pseudonyme ... au coût marginal et modalités permettant de suivre la réalité de la création : documenté, prouvé, des ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts