L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... subies par celles-ci est la différence qui peut exister entre le genre reconnu dans l’état civil et donc sur la ... de modification qu’à deux critères, « la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte [la ... a depuis évolué à travers la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (adoptée le 12 octobre 2016). ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.
... C’est la suite de cette procédure qui est relatée dans la décision du Tribunal judiciaire de Paris du 9 ... . Ces deux décisions serviront de point de comparaison entre les systèmes juridiques français et allemand. En tout ... d’un produit (vermeidbare Herkunftstäuschung). Dans quelle mesure les systèmes juridiques français et allemand ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
Jean-jacques Hible Résumé : Dans un arrêt « Atala Riffo et enfants contre Chili » du ... de se demander comment se traduisent les convergences entre la décision de la CIADH et la jurisprudence de la CEDH ... de la République, Montevideo, Uruguay Décisions de justice Arrêt de la 4 ème Chambre de Cour Suprême ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... femmes est un phénomène historique puisant son origine dans la construction des sociétés selon un rapport de ... un phénomène en prenant en compte les intersections entre les diverses catégories de différenciations sociales ... de s’arrêter un instant sur un aspect terminologique. Quelle est la violence prise en compte ? La loi espagnole ... Mot-clés:
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... mais d'autres droits sont concrétisés : l'accès à la justice (art. 13), aux infrastructures (art. 9), … qui ... systématique, c'est à dire la conséquence d'interaction entre plusieurs facteurs personnels (incapacité ou ... », Revue de droit sanitaire et sociale, 2007, p.799). Quelle sera son application en Allemagne? La réponse a été ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de garantir l’application du contenu de ce dernier dans l’ordre juridique national, cette mission s’avère ... nationaux ont alors du intervenir afin de préciser dans quelle mesure le droit à l’eau bénéficie de ... sanitaires minimum, ils ont intenté une action en justice contre les gouvernements provincial et national. La ...
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... de modifications substantielles des conditions de travail, entre autres, celles qui affectent les matières suivantes : ... ces matières expressément visées, la réforme n’a en réalité altéré qu’un point en ajoutant à l’horaire ... générale à toute modification collective quelle qu’elle soit et qui s’est vu modifié par la loi ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... liechtensteinois(e) puisse faire ses études en France dans le cadre du programme Erasmus et qu’un(e) ... les règles du droit primaire : ainsi, elle assure entre autres les quatre libertés fondamentales ... de l’Accord EEE (art. 108-110 Accord EEE), la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) et la Cour de ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... celles-ci auront donc intérêt à prévoir clairement dans leur contrat si elles veulent tenir compte de ... contrat de vente international de marchandises (passé entre une société italienne et une société suisse) pour ... par la société vendeuse, était due au fait qu'entre la conclusion du contrat et la date prévue pour son ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.