L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï

Sophie Robin-olivier Dans cet arrêt, la Cour de justice des Communautés ... est mauvais et qu’il crée une inégalité de traitement entre homme et femme incompatible avec les objectifs de la ...

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

... selon son article 15. Au vu de cela, on peut se demander quelle position la Cour Européenne des Droits de l’Homme ... 15, car elles opéraient une discrimination injustifiée entre étrangers et citoyens. Il y a donc violation de ... par des acteurs de la mouvance islamique radicale. En réalité, l’accusé a été entendu comme victime de ce ...

La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer

... lancées par des personnes physiques ou morales dans le but de détenir les titres d'une société cotée en ... des minoritaires et ainsi déboucher sur un rapprochement entre les droits français et espagnol en matière d'OPA ? ... entre actionnaires semble toutefois différente puisqu'en réalité il convient de préciser que seuls les minoritaires ...

La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT

... elle fait toujours l’objet de nombreux débats dans le monde et sa remise en question face à l’ascension ... fait de plus en plus pressente. Cependant l’équilibre entre la satisfaction de la majorité actuelle de l’opinion ... dans la législation interne. Trouver un juste milieu entre ses pouvoirs et la nécessité de s’adapter aux ...

La notion de grève en droit français et en droit allemand

... par le préambule de la Constitution de 1946, réaffirmée dans la Constitution de 1958 (« le droit de grève ... un caractère collectif, c’est-à-dire une concertation entre les salariés et une information préalable de ... qu’elle est illicite ? Les opinions divergent entre celles de la chambre sociale et celles de la chambre ...

Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas

... de l’existence du mécanisme de l’objection. A)Dans le cadre propice d’un système judiciaire bicéphale, ... n’en prenne connaissance. Sans cette séparation stricte entre le Juge et le jury, le mécanisme d’objection ... Columbia v. Clawans. [2]   Leonard W. Levy,  Paladium of justice , Ivan R. Dee Publ., 1999. [3]   Preuve a contrario ...

Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

... italienne avec celle de la Cour internationale de justice sur la question de l’immunité juridictionnelle des ... public.   Introduction Alors qu’en juin 1940 l’Italie entre en guerre aux cotés du Reich allemand, Mussolini est ... mais aussi grecs, en contentieux avec l’Allemagne dans une affaire similaire (Tribunal de Livadia, Préfecture ...

Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?

... Espagne, diverses clauses légales peuvent être incluses dans le contrat, répondant chacune à une fin précise : la ... al trabajo y a la libre elección de la profesión  ». Quelle relation entre, d’une part, le droit au travail, le droit libre ...

Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

... automatique en cas de licenciement illégitime dans une entreprise ayant plus de 15 salariés. Cette ... valeur de dommages et intérêts, d’un montant compris entre un minimum de 12 mensualités et un maximum de 24 ... obligés de procéder à un deuxième examen pour établir quelle sera la sanction applicable. Les juges rappellent dans ...

Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal

... générale d'information lors des négociations. Dans cet arrêt, l'interprétation extensive de la ... ne valait plus rien. Ils engagèrent alors une action en justice afin de faire annuler le contrat au motif que le ... et du silence gardé, cet arrêt marque un rapprochement entre les deux systèmes (I). Néanmoins, ce rapprochement se ...