L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... la CJCE y a mis un terme en statuant le 3 septembre 2008 sur les différents pourvois introduits contre ces ... ne peuvent violer. La Cour refuse d’établir entre le droit international et communautaire une hiérarchie ... de la problématique des rapports – hiérarchiques ?- entre le droit international et le droit communautaire. Les ...Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... à prévoir un devoir d’information. Il a transposé la directive 2014/95/UE sur l’information non-financière, qui ... de ressources énergétiques (en distinguant entre renouvelables et non renouvelables) et hydriques ; les ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... Rottmann rendu en 2010 par la CJUE permet de se pencher sur deux questions qui les opposent dans une certaine mesure. ... de l’Union Européenne. Cela ressort de la comparaison entre l’arrêt Pham et l’arrêt Rottmann. Cette ... points en particulier : la répartition des compétences entre Etats Membres et Union Européenne en matière de ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... des sociétés la problématique plus vaste des rapports entre droit communautaire et conflits de lois. C-411/03 SEVIC ... de quarante juristes universitaires », disponible sur http://bruxelles.blogs.liberation.fr/lettre.htm; ... mentionnaient la préparation de ce qui allait devenir la directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières des ...Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... mal » et ce n’était qu’affirmer cette interaction entre esthétisme et utilitarisme. L’un ne fonctionne pas ... devraient pouvoir bénéficier d’une protection sur mesure prenant en compte leur caractère ambivalent. En ... les CPI »). Ce système de protection est repris par la directive 98/71/CE (cette directive d’harmonisation du ...LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... ce contexte particulier que, l’Union Européenne par sa directive 2000/43 du 29 juin 2000, a prescrit la ... la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ... Depuis juin 2010, cet organisme à traité environ 80 dossiers. Ce service garanti à la victime une assistance ...La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... a abrogé l’alinéa 7, ce dernier mettant en œuvre la directive 2003/96/CE « restructurant le cadre communautaire ... Or, aussi bien au niveau international, depuis les années 80 à l’occasion de G7 et G20 et avec l’Agenda 2030 pour ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... desdites drogues qui serait alors susceptible d’influer sur le comportement du consommateur salarié, la découverte ... faute soit grave. La faute sérieuse est un intermédiaire entre la faute légère et la faute grave. D’un autre ... prise de drogue met en exergue deux solutions différentes entre la France et l’Espagne puisque comme vu ... Mot-clés: licenciement / drogue
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... concerne l’interprétation de l’article 56 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). La directive 96/71 sur le détachement de travailleurs dans le ... la difficile conciliation, voire même l’opposition entre la libre prestation de services et le droit social ...
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tenant à la tradition juridique de chaque Etat membre. Entre ces différences de fond et la nécessité de renforcer ... Etats membres. C’était à l’époque sans compter sur l’élargissement de l’Union à vingt-sept Etats ... du défunt qui prévaut. Comment trouver un compromis entre ces différentes traditions juridiques ? L’étude du ...