Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall

... vaccination contre les oreillons : le vaccin, cultivé sur des embryons de poulets, n'était pas compatible avec son ... Autorité administrative indépendante qui possède entre autres des pouvoirs d'investigation. La directive 2000/43/EC dans son article 13, préconisait la ...

ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... en date étant le projet de règlement Rome III, portant sur les régimes matrimoniaux et, avant cela, le règlement ... signé le 4 février 2010 par la France et l’Allemagne entre dans ce cadre. Les couples binationaux sont ... les époux après son entrée en vigueur ». L’accord entre en vigueur, selon l’article 20, après ratification ...

L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... indéterminé ». Un médecin devra alors se prononcer sur le sexe probable de l’enfant, qui sera le plus souvent ... ou « X ». D’autre part, les mariages entre des personnes de sexes différents ou de même sexe ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... le 1er juin 2010[1]. Le 27 septembre 2002 à Francfort-sur-le-Main en Allemagne, le requérant attire un enfant à ... d’une appréciation contestable du lien de causalité entre les mauvais traitements et la condamnation (II). Il est ... hésitation de la Cour à établir une stricte relation entre la violation des articles 3 et 6 CEDH conduit à douter ...

L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI

... concrète, prévoyant une discipline détaillée modelé sur le système de l’astreinte, pourra combler ce vide ... 34, alinéa 2 de la Loi n°91-650, précise les rapport entre ces deux types d’astreinte : « l’astreinte doit ... qui représente une sorte de point de rencontre entre une meilleure effectivité de la protection ...

Portrait d'artiste : Anna Halprin, pionnière de la danse post-moderne

... danse moderne comme Martha Graham ou Doris Humphrey. Elle entre ensuite dans la section danse de l'université du ... à laquelle Lawrence échappe, il est renvoyé sur la côte ouest avant qu'Anna ne le rejoigne et abandonne ... très rare rémission spontanée. Cette épreuve marque un tournant dans son esprit. Elle commence alors à travailler ...

Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande

... a été l’un des premiers Etats à rédiger une loi sur le devoir de vigilance des entreprises multinationales ... élan à l’échelle européenne et internationale. Sur le plan européen, le devoir de vigilance est inscrit ... d’action rédigé par la Commission Européenne (1) . Sur le plan international, un traité sur les multinationales ...

La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein

... et allemand de procédure civile. Les parties au procès, sur lesquelles repose le risque de la preuve, peuvent ... Petitionsrecht ) de chaque citoyen allemand. Si l’un d’entre eux était parti à un procès, il pourrait utiliser un ... de demander au juge d’instaurer un débat contradictoire entre lui et l’ amicus curiae intervenant (Hirte H., Der ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... procédure de mise en liberté procède d’un équilibre entre les droits de l’accusé et la nécessité de le ... d’une gravité particulières. Opérer une comparaison entre la procédure de la CPI et le droit français permet ... des preuves ou indices, d’empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes, ou toute concertation avec ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure. Entre le 10 février 2006 — quand la Chambre préliminaire ... raison d'abus de procédure, demande fondée chaque fois sur des faits différents (mauvais traitements graves de ... et a ainsi réussi à maintenir un juste équilibre entre les droits fondamentaux de l'accusé et l'intérêt ...