L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf

... parfois à un champ de compétences partagées entre l'UE et ses vingt-huit Etats membres. C'est pourquoi la ... Cette procédure n'est pas sans effets sur les rapports entre les Etats membres, l'UE et l'OIT.         Le 20 ... des compétences qu'à l'égard des accords mixtes. D'autres Etats sont restés relativement silencieux. Ce silence ...

L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux

Manon Retailleau L’Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux           ... sont ses spécificités ?    L’Art Brut du Japon : entre pratique artistique et art-thérapie  Tout d’abord, ... dans un but thérapeutique . Ainsi, c’est la frontière entre art-thérapie et création artistique qui devient ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... risque que cet individu soit soumis à une persécution, torture ou traitements dégradants en raison de sa race, de ... d’asile [4]. Certains dénoncent une « dichotomie » entre les deux branches de droit [5]. L’appréhension de ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ...

Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe

... du Code du travail à la relation professionnelle entre époux est l'une des solutions envisagées pour ... , le Code du travail russe [2] ne fait pas la distinction entre une relation de salariat habituelle et celle au sein ... admettent la licéité de principe des contrats de travail entre époux. Nous verrons ici comment les deux ordres ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... et plus précisément de l'interdiction du recours à la torture. Cette étude sera menée autour de la comparaison entre l'arrêt de la CEDH rendu le 14/01/2014 dans l'affaire ... Honecker , 14/12/1984), il ne se prononce pas au sujet des autres agents de l'Etat. La Cour s'est penchée sur la ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... a réglé l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres dans une Convention du 29 mai 2000. ... est intervenue en matière de coopération judiciaire entre les Etats membres, mais certaines questions restent ... Rappelons que contrairement à bon nombre d’autres démocraties, la procédure pénale française est ...

Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat

... d’Ottawa sur le privilège du secret professionnel entre l’avocat et son client, une comparaison des systèmes ... réforme : «  Le privilège du secret professionnel entre l’avocat et son client, défis pour le XXIe siècle ... aux juristes d’entreprise au Canada. Cependant, d’autres professionnels ont cherché à bénéficier d’un ...

La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc

... en oeuvre des obligations de coopération du Liban et des autres Etats avec l’UNIIIC (mission d’enquête) et avec le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) oscille entre mesures sécuritaires et conventionnelles. La ... concernant la coopération des Etats tiers aux Accords (entre autres l’extradition de Charles Taylor, président du ...

Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

... 19 et 20 de cette loi traitent de la protection contre les traitements inégaux dans les relations civiles. Le ... la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ... sexuelle (COM(2008) 426 final), applicable dans d’autres domaines que l’emploi. Les domaines visés sont ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... américaine, encadrent juridiquement le commerce entre les Etats de l’Union dans le Marché Commun ... et les régulations susceptibles d’entraver le commerce entre Etats ( Hood and sons v. Dumond [1949] ). L’article ... l’Etat doit démontrer qu’il ne dispose pas d’autres moyens pour poursuivre cet objectif ( Maine v. Taylor ...