ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... celui escompté, de nombreuses incohérences existent tant entre les directives elles-mêmes qu’au sein des ordres ... du droit de la consommation ? Le parallélisme reconnu entre le système juridique français et le système ... fait nécessitent une intervention communautaire (I), d’autres, sont directement liés au choix des Etats et à leur ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... pour traiter de l’application de l’article 3 dans les autres situations susceptibles de se présenter » et que ... où il est concrètement menacé d’être soumis à la torture, ou à un traitement ou peine cruel ou dégradant ... sanitaires éventuelles est fonction de la distance entre le lieu de résidence du patient et la structure de ...La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
Ludivine Stewart La question de la conciliation entre le principe de confiance mutuelle et le respect des ... sauf dans des circonstances exceptionnelles, que tous les autres États membres respectent le droit de l’Union et, ... l’individu contre les traitements inhumains et contre la torture. Cette affaire concerne un individu ressortissant de ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (LOI n° 2006/340)), ... du § 20 relatif aux exceptions du § 19 (interdiction des traitements inégalitaires dans les rapports juridiques de ... génétiques, de la langue, des opinions politiques ou autres, de la fortune, et de la naissance. La Loi respecte en ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... transposant la directive et sur l’impact des cookies et autres technologies similaires sur la vie privée des ... la possibilité de combiner les différentes technologies entre elles. Par exemple, les bases de données de ... personnelles. Ainsi, une différenciation est à faire entre les cookies intermédiaires post-clic, également ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... (les parents d’intention). Des litiges peuvent naître entre ces différents acteurs, avant ou après la naissance ... bien de l’État où la naissance a eu lieu (Nevada). D’autres États ont des critères bien plus larges. Ainsi, le ... certains principes. Un problème se pose alors quant aux traitements des actes de naissances ou des actes de mariage ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... du contrat de cautionnement, qui le fait balancer entre protection de la caution et protection du créancier. ... en avant les points communs et différences existant entre les deux systèmes juridiques. Le commentaire du § 767 ... accessoire permet ainsi de distinguer le cautionnement d’autres sûretés. S’il fait défaut, alors la garantie ne ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... dans l’art. 2 CEDH, et donc en termes d’accès à des traitements expérimentaux ? Dans quelle mesure le standard ... de la vie, avec de lourds affrontements juridiques entre membres de famille et corps médicaux. Les progrès de ... de tels soins et de telles ressources médicales quand d’autres pourraient en profiter davantage ? Les questions sont ...A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
Dinusha Galappaththy Cette analyse comparative entre le droit anglais, français et de l’Union Européenne ... à condition qu’ils ne soient pas concurrents entre eux. Il est donc intéressant de comparer cet arrêt ... conclu SM agissait déjà en tant qu’agent pour deux autres fournisseurs qui n’étaient pas en concurrence avec ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tenant à la tradition juridique de chaque Etat membre. Entre ces différences de fond et la nécessité de renforcer ... nombre d'Allemands possédant des biens immobiliers dans d'autres Etats membres. C’était à l’époque sans compter ... du défunt qui prévaut. Comment trouver un compromis entre ces différentes traditions juridiques ? L’étude du ...