Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise en matière d'opération de banque : nature contractuelle des relations entre une banque et son client - décision Foley v Hill [1848]

... de la source: La question de la nature de la relation entre la banque et son client a été clarifiée par l’arrêt Foley. La relation entre la banque et son client est une relation ... débiteur-créditeur et en aucune façon une relation entre un trustee et son bénéficiaire. La banque est le ...

Sur l'article de Samuel G. Gross, Jennifer L. Mnookin, Expert Information and Expert Evidence: a Preliminary Taxonomy - par Céline BRASSART

... d’experts. Dans cet arrêt, la Cour Suprême exige, entre autre, que le juge détermine l’existence d’un consensus entre les experts avant d’admettre les informations ... préférable que le juge se contente de déterminer si d’autres experts dans le même domaine s’accordent sur le ...

Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE

... abondent en plein centre ville, alors que dans les autres pays européens ou aux Etats-Unis on les trouve ... Le facial mapping est un procédé de comparaison entre plusieurs images - du délinquant et du suspect - afin ... Il convient de noter la nuance en droit français entre «dispositifs de vidéosurveillance placés dans les ...

Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.

... ajoute que le don alimentaire, prévu par une convention entre une association et un opérateur du secteur ... décret définit aussi le contenu que la convention de don entre un commerce de détail alimentaire et une association ... prononcée. Les articles suivants de la loi traitent d’autres aspects de la lutte contre le gaspillage alimentaire. ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

... d’y être jugé à l’aide de preuves obtenues par la torture. La Jordanie s’étant engagée à ne pas utiliser ... la pratique des États et le consensus historique établi entre eux pour refuser d’entendre l’affaire concernée.  ... Defence, Civ 811 [3] CEDH, 19 décembre 2001, Bankovic et Autres c. Belgique, No 52207/99 [4] CEDH, 9 octobre 1979, ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

... de gasoil FOB Antwerp destination libre a été conclu entre la société suisse AG of Zug, le vendeur, et la ... ou qu’il serait conforme à des usages particuliers ou autres, s’étendant au-delà de la description du gasoil ... au même moment. Dans un contrat FOB tel que celui convenu entre les parties, le transfert de la propriété de la ...

Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali

... qu’un serviteur du contrat qui a force obligatoire entre les parties (article 1134 du Code Civil). Cette ... de préserver un semblant d’équilibre contractuel entre les parties. C’est animée par cet idéal ... du consentement, considérant qu’un tel déséquilibre entre les parties conduit inévitablement à vicier le ...

L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.

... ce type de pratique (Wooldridge, 2007). La différence entre ces deux systèmes juridiques explique notamment ... Européenne (UE) qui doit sans cesse trouver l'équilibre entre les objectifs à atteindre et le nécessaire consensus ... directive, toute restriction sur le transfert de titres ou autres droits est privée d'application pendant la période ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... Krop */ */ En France, le récent débat sur le mariage entre personnes de même sexe a également ouvert des débats ... ces sujets, l’adoption de la loi portant sur le mariage entre personnes de même sexe date de 2005, les juridictions ... Sécurité Sociale et de la protection sociale est, entre autres, d'améliorer l'intégration des femmes dans le milieu ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... Il s’agit de différencier les produits de luxe des autres produits, ce qui peut s’avérer difficile ... à l’article 101, paragraphe 1, TFUE qui prévoit, entre autre, l’interdiction des accords d’entreprises ... la légitimité de leur réseau [2]. Cela s’explique entre autre par la volonté grandissante de favoriser la ...