Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... recherche, en droit international pénal, d'un équilibre entre les modèles procéduraux traditionnels issus du droit ... de culpabilité, visant à parvenir à un accord entre les parties concernées. 1. Le plea bargaining en ... juridiques de tradition civiliste (Nicolas, § 9), entre autres en Italie et en France. Les Italiens parlent de ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... d'extrême gauche et d’extrême droite (12.000 attentats entre 1969 et 1979), que le manque de moyens pour y répondre ... produit. Un courant de la doctrine retient que deux autres articles de la Constitution prévoient, dans une ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... [1] Cette réflexion illustre parfaitement les rapports entre salariés et employeur, au point qu’on parle souvent ... comités sociaux et économiques d’entreprise, ou d’autres formes de représentation des travailleurs, jouent un ... italien a introduit une distinction fondamentale entre les « outils de contrôle » d’une part et les ...Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... à identifier, comme elles le font déjà pour d’autres virus, les chaînes de transmission au moyen de ... de santé (un accord écrit doit alors être établi entre les deux acteurs). Il semble ainsi possible pour un ... sur les smartphones des utilisateurs et circulant entre eux lorsque c’est nécessaire. La France se trouve ...Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... pouvoir judiciaire. Seule la législation secondaire – entre autres les règlements et autres actes du pouvoir exécutif, ... droit à la vie (sauf actes de guerre), prohibition de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, ...Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.
... règles de procédure devant être suivis sont énoncés, entre autres, dans ce Statut. Le Statut renvoie aussi à d’autres normes majeures du droit international, notamment aux ... Mot-clés: traitement cruel / Torture / menace / le défenseur de son choix / inhumain ou dégradant (Art 55 I lit b) - interprète compétent (Art 55 I lit.c) - arbitrairement (Art 55 I lit.d) - être informé / indemnisation (Art 85) / garder le silence / erreur judiciaire / en présence de son conseil ( Art 55 II) - mise en liberté provisoire (art 59 III) - présence de l’accusé (Art 63) - présomption d’innocence (Art 66) - droits de l’accusé (Art 67) - réparation / de s’avouer coupable ( Art 55 I lit a) - coecition / contrainte / - droit applicable (Art 21) - obligation de témoigner