L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... instance. L’affaire concerne un litige contractuel entre Kaepa, une société américaine qui fabrique des ... arguments qui peuvent ensuite être pris en compte par d'autres tribunaux à titre de « persuasive authority ». ... la Convention, qui est de minimiser le risque de conflit entre les décisions et d’éviter la multiplication des ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par les ordres juridiques français et espagnols. En d’autres termes, il s’agit d’analyser le contenu des normes ... de manière sous-jascente qu’une distinction est faite entre atteinte « volontaire » (meurtre) et ... 149 qui punit les auteurs de mutilations engendrant entre autres une difformité, une stérilité ou encore une ...
Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... 2000 (Bruxelles 1). Rappelons qu'un contrat conclu entre deux parties américaines est souvent conclu par des ... de conflit de lois. À l'inverse, dans un contrat conclu entre deux parties françaises, les enjeux de la compétence ... une clause attributive de compétence, noyée parmi les autres clauses du contrat, ne soit pas opposable au ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, ... un moyen de permettre la reconnaissance des unions de fait entre personnes de même sexe sans pour autant ouvrir la ... d’un mariage de fait. On peut aussi retrouver comme autres conditions de formation, la capacité de contracter et ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... CJUE et constitue un nouveau chapitre dans les relations entre l’Union et l’OMC. Déjà en 1972 (International ... du système, mais n’a pas vu de différence qualitative entre les systèmes du GATT et de l’OMC. Or, l’ORD est ... de l’OMC et pourrait constituer un exemple pour les autres membres de l’OMC. Dans l’affaire Biret, la Cour ... Mot-clés:
L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... les méthodes utilisées dans les contacts directs entre une entreprise et ses clients, mais également toutes ... divergence est-elle due au degré d’exigence différent entre le caractère technique demandé en droit français, et ... si le brevet porte sur l’invention qui inclut parmi d’autres éléments une méthode commerciale, une telle ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... (Australie c. Japon, CIJ) La comparaison entre les arrêts d’un tribunal australien et de la Cour ... devant la CIJ est « emblématique du conflit » entre les États partisans et opposants à la chasse (I. ... en vertu de la Convention baleinière et en vertu d’autres traités de droit international de l’environnement ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon