CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... définit la « forme sensible » de l’œuvre. En d’autres termes, la Cour de Cassation avait jugé la fragrance ... par le droit d’auteur. Ajoutez à cela la distinction entre idée et expression et vous voilà devant les ... pas protégée. Cela explique la différence de traitement entre le droit continental européen et le droit américain ...LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ... à la directive comme au Pays-Bas, tandis que d’autres Etats sont parti de rien et ont du créer un nouvel ... de prévenir ou de supprimer toute contradiction entre le droit interne et le droit communautaire. En effet, ...L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... de tribus aborigènes et les "other backward classes" ( autres classes arriérées). Les deux premiers ont été ... donc pas de problème d'identification alors que les "autres classes arriérées" (Other Backward Classes ou OBC) ... en droit français et l'on peut ainsi voir des similitudes entre le tabou de la caste qui a longtemps été la règle en ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et avec une réflexion stratégique » les travaux d'autres artistes. Dans un sens plus large , ... la propriété intellectuelle ). Néanmoins le parallèle entre le travail effectué par le juge américain et le juge ... doit, en second lieu, rechercher un équilibre délicat entre le droit de faire rire et les prérogatives de ...
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... protègent pas les combattants des crimes commis par d’autres combattants au sein d’un même groupe armé ( Id. , ... de plus mis en évidence la claire distinction qui existe entre les crimes énumérés (dont le viol et l’esclavage ... droit des gens, tels qu'ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de l'humanité et des ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... d’une loi du 1er juin 1898 relative aux relations entre les transporteurs exerçant un commerce interétatique ... est décrite aux articles suivants (le Code distingue entre licenciement pour motif personnel ou économique): ... jurisprudentielles. Les cours ont depuis reconnu deux autres exceptions majeures (la loi n’est cependant pas ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... national. Ses titres I et II reprennent la distinction entre les deux types d’infraction. Elle fait ainsi œuvre ... diffamation et la victime devra fonder son action sur d’autres dispositions législative. S’il n’existe aucun ... réalité et peu coordonnés, les informations transmises entre eux sont dès lors parcellaires voire obsolètes. Un ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
Le consentement, par Vanessa Springora
... adolescents et qu’elle est un trophée parmi tant d’autres. Elle réalise également que, sous ses airs de ... sait très bien comment fonctionne les relations entre adulte et mineur. C’est avec du recul qu’elle en ... pour défendre la dépénalisation des relations sexuelles entre adultes et mineurs, celle-ci est signée par de ... Mot-clés: consentement / Vanessa Springora / Gabriel Matzneff / littérature / Abus / Impunité / Emprise / Autobiographie / Témoignage
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... de leurs régimes matrimoniaux. La coopération entre les deux pays en droit de la Famille débuta lors de la ... et droits réels immobiliers du patrimoine originaire, autres que l'usufruit et le droit d'usage et d'habitation ... chaque époux. Le montant des acquêts est la différence entre le patrimoine final et le patrimoine originaire de ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... contrats de travaille à durée déterminée sont formés entre une société de pêche et ses employés stipulant une ... 50$/jrs et consistant à effectuer des taches de pécheur entre la Californie et l’Alaksa. Au cours de l’exécution ... impossible pour l’employeur menacé de trouver d’autres employés prêt à travailler pour le salaire initial ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective