Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... sera déduit du montant du préjudice réparable. En d’autres termes le juge fait d’abord le calcul du montant de ... La partie victime doit donc par exemple chercher d’autres arrangements afin de les substituer au contrat ... droit à réparation qu’à hauteur de la différence entre le prix de vente de son produit dans le contrat et ...La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... sociale et fiscale n'exigent aucun lien de droit entre l'enfant et la personne qui le prend en charge » [4] . ... servira à mettre en évidence une différence majeure entre les droits allemand et français : l’une est ... La France, l’Allemagne ainsi qu’une cinquantaine d’autres États sont parties à cette convention, dont ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... ). Au rang des autres sanctions du droit de la concurrence on compte les ... la Fédération de Russie). Cette importante différence entre le droit russe et le droit français confère un rôle ... plupart des spécialistes donnent une fourchette comprise entre 10 et 20 %. Douglas Ginsburg, procureur général ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... conformément à l’article 27 de la loi de 1881. D’autres facteurs tiennent plus à des aspects pratiques, comme ... février que « Facebook ne fait pas la différence entre de la nudité, de la pornographie et une œuvre ... du monde" : "Facebook ne fait pas la différence entre de la nudité, de la pornographie et une œuvre ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... l’arbitrage peuvent-elles convenir de moyens de recours autres que ceux prévus par le Federal Arbitration Act ... loi fédérée ou la common law , il pourra y avoir d’autres voies de recours comme la conformité à l’ordre ... internationale On observe en France la même distinction entre sentence interne et sentence internationale qu’aux ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... injunctions ne sont que des mesures – parmi d’autres – destinées à garantir l’exécution forcée de ... américain, et montre la division qui s’est créée entre les cours fédérales d’appel suite à l’arrêt ... en cause, au nom de la confiance mutuelle qui doit régner entre Etats membres, et même si le but est de contrer une ... Mot-clés: anti-suit injunction
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... l’adaptation des règles de forme du droit privé et des autres normes au droit du commerce moderne ». Cette loi a ... Plusieurs conditions sont prévues par le §292a ZPO. Entre autre, l’auteur de la déclaration doit apposer son ... types de documents? La source principale de disparités entre le système probatoire allemand et français provient ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et de contrôle étaient situés en Argentine. Toutes les autres actions de la société anglaise appartenaient à une ... B I, était uniquement de réguler les juridictions entre états contractants. La Cour d’appel a donc ... dans une affaire concernant un conflit de juridiction entre ce tribunal et le tribunal d’un État extérieur à ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Etats. Concernant le Pacte, il apparaît, entre autres, dans le cadre de la rétrocession du territoire de ... âgées de moins de 18 ans. » Il y a ici contradiction entre l’obligation que veut imposer le Pacte pour le ...
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... parties ne peuvent pas être séparées les unes des autres sans qu’il soit touché à son intégralité. Par ... immeuble entier, qui ne sera alors plus habitable. C’est entre autre ce qu’a voulu éviter le législateur allemand ... actuelle. Il serait plus juste de faire une distinction entre une réelle expropriation, ce qui peut être le cas ...