FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... Ensuite, face à de nombreux échanges commerciaux entre la France et la Russie, qui nécessitent la conclusion ... 9 . Ainsi le législateur ne prévoit pas de hiérarchie entre l'exécution en nature et l'exécution par équivalent ... régissant le choix de la sanction de l'inexécution entre l'exécution en nature et l'octroi des ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... fédérale américaine. Ainsi, en cas de conflit entre une norme découlant d’un traité international et ... et ont la même valeur que les lois fédérales, d’autres exigent que le législateur fédéral intervienne, ... « n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats » et « ne requiert l’intervention ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... de bonne foi et de loyauté dans les rapports entre les cocontractants. (id. § 176 (1)). Les secondes sont ... en lumière les différences et similitudes existantes entre la conception française et la version traditionnelle ... J., préc. cité ; p79). Il y a donc une réelle tension entre la volonté de performance du système contractuel et ...La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir
... suivent alors de longs mois de cohabitation souterraine entre les deux camps. Il faudra attendre octobre 1917 pour ... souterraines sont également dégagées – la moitié d’entre elles s’étant effondrées en 1917 – ce qui permet ... en sculptures toutes plus fascinantes les unes que les autres. L’ensemble de celles trouvées sur le site lors des ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... de la convention reprend les dispositions prévues dans d'autres conventions déjà transposées par l'Allemagne [3] . ... du paragraphe 331 est trop restreint et ne comprend pas entre autres les élus municipaux non-investis de charge ... prévue [16] . Enfin, le maximum chiffré de la peine (entre un à trente mille euros par jour pendant un an (§40 ... Mot-clés:
L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... un traitement inégal doit opérer une distinction entre les individus basée sur des différences claires ... dans le traitement juridique de l'adultère entre les hommes et les femmes. En effet, au contraire du ... relations sexuelles privées entre adultes consentants." D'autres organisations telles que Amnesty International se sont ...Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... que la France, ce qui rend plus difficile la dissociation entre l’Eglise et l’Etat, en dépit des textes ... Etats Unis d’Amérique où il y a une vraie interaction entre la religion et l’Etat malgré une affirmation de la ... très singulière qui l’a isolée des positions des autres Etat membres en autorisant les crucifix dans les ...La définition de la grève
... un parallélisme de forme des fondements juridiques entre la France et l'Allemagne puisque le droit de grève a ... revendications professionnelles (B), l'importance du lien entre revendications et signature d'une convention collective ... doit être mise en évidence (A). A)Un lien ténu entre revendications et signature d'une convention collective ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... cellule, dénommée zygote, est le produit du contact entre le spermatozoïde et l’œuf. Cette entité se divise ... ailleurs, une autre difficulté tenait à l’interaction entre l’interprétation de la Directive par l’OEB et le ... du Royaume-Uni fait quant à lui la distinction entre cellules pluripotentes et cellules totipotentes, ... Mot-clés:
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... Nous nous concentrerons ici sur les différences notables entre le droit à l’assistance juridique lors d’un ... l’importance de l’atteinte au droit, l’équilibre entre la charge créée pour l’Etat et le résultat, et la ... droit à un procès équitable est la réelle distinction entre l’interprétation de ce droit par la CEDH et son ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle