Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... la pierre angulaire du régime juridique international de protection des réfugiés et que les dispositions de la ... et les ordres juridiques des Etats membres dans un but d'harmonisation. Cet objectif est en voie de réalisation. ... en 1988, l'asile à un réfugié iranien en raison de son orientation sexuelle. La cour fédérale administrative ...

Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall

Soumis le 12/06/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... sur des embryons de poulets, n'était pas compatible avec son végétalisme. La Cour d'appel de Californie lui a ... contre les discriminations religieuses. La question de la protection des religions non traditionnelles et des ... moins d'assurer le respect des convictions. En droit communautaire, l'article 13 du traité d'Amsterdam condamne ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

Soumis le 05/02/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... 3§2 de la proposition de règlement Rome I Si le droit communautaire occupe une place croissante dans la ... (ci-après «DIP») semble ne pas pouvoir échapper pas à son emprise (Petites Affiches du 12 décembre 2002, Le droit ... politique juridique visant à imposer par un processus d’harmonisation douce un instrument optionnel. La proposition ...

L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil

... fait l’objet d’un contentieux détaillé concernant son admissibilité comme moyen de preuve. On peut dès lors ... sur les spécificités techniques du SMS et leur impact sur son admissibilité a des fins probatoires dans le ... de la vie privée, à moins bien sur de justifier de la protection d’autres intérêts justifiant atteinte ...

La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande

... de conservation des données de connexion en faveur de la protection des droits fondamentaux, et notamment en faveur de ... données ne sont en conséquence pas uniformes.   Dans son histoire, l’Allemagne a déjà été confrontée, avec ... se pose donc. La CJUE préfère se concentrer sur l’impact que pourrait avoir une ingérence des autorités ...

Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent

Soumis le 12/07/2016 par Igor Ramage dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... Dans cette affaire invoquant la Clause d’ « Egale Protection » (« Equal Protection Clause ») des lois ... l’arrêt Lyng v. Castillo (1986) de la Cour Suprême et son apport déterminant pour l’argumentaire en faveur de ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ...       Libertés et droits ...

Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis

... et 139/2004 ont fortement marqué l’évolution du droit communautaire de la concurrence ; cette analyse détaille le ... critiques de la doctrine et des Etats membres, à élargir son champ de contrôle, et ce en ne diminuant pas les seuils ... n’est qu’un exemple illustrant les difficultés d’harmonisation des droits nationaux sur le modèle des ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... la problématique plus vaste des rapports entre droit communautaire et conflits de lois. C-411/03 SEVIC Systems ... les ressources d’autres disciplines afin de renforcer son autorité. La récente affaire SEVIC, portant sur une ... sociétés ? Cette série d’arrêts, au-delà de leur impact sur les droits « subjectifs » des sociétés au ...

LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

Soumis le 03/06/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... cas, procéder a une extension par ricochet du domaine de protection de l’article 3 CESDH et considérer ... dans le pays de renvoi, il encourt un sérieux danger pour son intégrité physique, sa vie ou quant à sa liberté ». ... par un médecin spécialiste de la gravité de son état de santé, mais doit aussi fournir les raisons pour ...

L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?

... manifestations anti-austérité qui se sont déroulées en Espagne.             Depuis plusieurs mois, ... dans d’autres pays, et l’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne [2] qui n’est pas ... que le droit à l’information du citoyen en disposant en son paragraphe 2 que « L'exercice de ces droits ne peut ...