Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la pierre angulaire du régime juridique international de protection des réfugiés et que les dispositions de la ... et les ordres juridiques des Etats membres dans un but d'harmonisation. Cet objectif est en voie de réalisation. ... en 1988, l'asile à un réfugié iranien en raison de son orientation sexuelle. La cour fédérale administrative ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... sur des embryons de poulets, n'était pas compatible avec son végétalisme. La Cour d'appel de Californie lui a ... contre les discriminations religieuses. La question de la protection des religions non traditionnelles et des ... moins d'assurer le respect des convictions. En droit communautaire, l'article 13 du traité d'Amsterdam condamne ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... 3§2 de la proposition de règlement Rome I Si le droit communautaire occupe une place croissante dans la ... (ci-après «DIP») semble ne pas pouvoir échapper pas à son emprise (Petites Affiches du 12 décembre 2002, Le droit ... politique juridique visant à imposer par un processus d’harmonisation douce un instrument optionnel. La proposition ...L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... fait l’objet d’un contentieux détaillé concernant son admissibilité comme moyen de preuve. On peut dès lors ... sur les spécificités techniques du SMS et leur impact sur son admissibilité a des fins probatoires dans le ... de la vie privée, à moins bien sur de justifier de la protection d’autres intérêts justifiant atteinte ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de conservation des données de connexion en faveur de la protection des droits fondamentaux, et notamment en faveur de ... données ne sont en conséquence pas uniformes. Dans son histoire, l’Allemagne a déjà été confrontée, avec ... se pose donc. La CJUE préfère se concentrer sur l’impact que pourrait avoir une ingérence des autorités ...
Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... Dans cette affaire invoquant la Clause d’ « Egale Protection » (« Equal Protection Clause ») des lois ... l’arrêt Lyng v. Castillo (1986) de la Cour Suprême et son apport déterminant pour l’argumentaire en faveur de ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et 139/2004 ont fortement marqué l’évolution du droit communautaire de la concurrence ; cette analyse détaille le ... critiques de la doctrine et des Etats membres, à élargir son champ de contrôle, et ce en ne diminuant pas les seuils ... n’est qu’un exemple illustrant les difficultés d’harmonisation des droits nationaux sur le modèle des ...