Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
Sabrina Hamou « L'ordre juridique communautaire tend indéniablement à assurer le respect de ... leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ... pornographiques ». De quelle manière la protection juridique du harcèlement sexuel au travail ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... occasionner le progrès scientifique pour l’homme et son environnement. Lutter contre les risques pour ... le principe de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe de précaution ... communautaires. Et grâce à l’intervention du juge communautaire, le principe de précaution va s'affirmer ...
Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
Marie Lecole En France comme en Espagne, diverses clauses légales peuvent être incluses ... se présentera. Le salarié renonce-t-il pour autant à son droit de rompre le contrat de travail ? Un employeur ... de pacto de permanencia . Par ailleurs, la France et l’Espagne reconnaissent et consacrent l’une et l’autre un ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... requête n°14038/88,Soering c. Royaume‑Uni §§74-80. [12] CEDH, 15 novembre 1996, requête ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... sur un fromage frais appelé « Heksenkaas » auprès de son « inventeur ». Un brevet est obtenu en 2012, portant ... qu’il en allait de l’interprétation du droit communautaire et a effectué un renvoi préjudiciel. La ... du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... donc que cette pratique soit qualifiée autrement. Dans son arrêt du 3 novembre 2004, la cour de cassation allemande ... faits similaires. De plus, quelle est la position du droit communautaire sur le sujet ? Autant d’interrogations que ... touche en fait à un domaine dans lequel une harmonisation communautaire a commencé. On s’en aperçoit ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de réaliser une comparaison de la mise en œuvre de cette protection par les autres organes préventifs et ... se réfère à la prohibition de la torture en son article 3 en énonçant que « nul ne peut être soumis ... mentionner l’absence de coopération de l’Etat dans son rapport final… Le pouvoir de ses organes est donc tout ...
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Google Spain c/ AEPD et Costeja Gonzales (1) du 13 ... la Cour de Luxembourg fait prévaloir le droit à la protection des données personnelles sur la liberté de la ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... lequel certaines dispositions de la loi fédérale sur la protection du climat de 2019 sont anticonstitutionnelles. Les ... au niveau de 1990. Quatre plaintes ont été déposées à son encontre depuis 2018 par des associations ... souligné par la Cour constitutionnelle fédérale dans son jugement récent, concerne les efforts à accomplir ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la compatibilité des législations internes avec le droit communautaire – notamment les principes de libre prestation ... jeux n'appartient pas au commerce ordinaire en raison de son caractère singulier. En effet, leur réglementation ... différentes conceptions des Etats en la matière, aucune harmonisation n´a été réalisée. Les Etats membres ont ...
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