L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... il changerait plus régulièrement le mots de passe de son réseau internet et ne porterait ainsi plus atteinte aux ... une personne n’étant en soi pas fautive de par son action mais plutôt de par son inaction et montre une ... internet privée doivent la sécuriser par des mesures de protection adéquates ( angemessene Sicherungsmaßnahmen ) ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... Law avec celle d’un pays civiliste, très attaché à son Code Civil, véritable « monument du droit ... fallait avoir recours à une amélioration de l’acquis communautaire ou bien à l’adoption d’un instrument ... d’un œil critique. Elle affirme qu’une telle harmonisation nécessiterait beaucoup plus que la technicité ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à l’auteur d’entrer dans le commerce juridique, son œuvre pouvant faire l’objet de diverses opérations ... droit d’auteur, Munich, 13 janvier 2006 Perspectives d’harmonisation du droit d’auteur en Europe , Litec , 2007, ... globale d’œuvres futures dans une perspective de protection de l’auteur contre lui-même. L’article ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
Maud Thiry Avant 1980 il n’existait pas, en Espagne, d’instrument juridique unifié en matière ... de nouveaux objectifs tels que le renforcement de la protection des travailleurs étrangers et l’intégration ... les attitudes racistes et xénophobes. Cependant, malgré son approbation à l’unanimité par le congrès des ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
Maud Thiry Avant 1980 il n’existait pas, en Espagne, d’instrument juridique unifié en matière ... de nouveaux objectifs tels que le renforcement de la protection des travailleurs étrangers et l’intégration ... les attitudes racistes et xénophobes. Cependant, malgré son approbation à l’unanimité par le congrès des ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... a un peu plus d’un an, le 30 mars 2015, fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la ... exigées (I), une deuxième partie s’intéressera à l’impact de la loi sur l’efficacité du principe de ... de réunion pacifique et sans armes, ne soumettant pas son exercice à une autorisation préalable mais seulement à ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... n°1346/2000 du 29 mai 2000. Ce règlement prévoit à son article 3§1 que le seul tribunal compétent pour ouvrir ... Dans ces conditions, il convient de se demander si le juge communautaire est utilement intervenu pour clarifier la ... la requérante a transféré sa résidence en Espagne. Le juge allemand a alors statué en se déclarant ...
Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la page Web de la requérante (artiste-peintre de son état) présentait les œuvres dont elle était l'auteur ... de divulgation de l'œuvre. La directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des ... qualifiées de reproduction, le juge allemand précise l'impact juridique de la mise en ligne d'une de ces vignettes ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le for n’est caractérisé (4). Dans l’ordre juridique communautaire, la théorie des droits acquis prend une ... être attrait devant des juridictions éloignées de son domicile et se voir opposer une loi sans lien ... (en droit et en fait), la coopération n’a aucun impact négatif sur les garanties procédurales (21). Mais ...
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